Le blog de l'Union Syndicale Départementale CGT SANTE et ACTION SOCIALE Publique et Privée du département de la Manche (50)

Le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » va être discuté à l’Assemblée Nationale à partir du 15 mars prochain. L’ensemble des organisations syndicales de personnels de santé et de psychiatres, mais aussi des associations d’usagers et de citoyens, le syndicat de la magistrature, et plusieurs partis politiques demandent le retrait de ce projet.

Si depuis 20 ans s’exprime le « Malaise de la psychiatrie » comme disent les médias, ce projet de loi ne pourra que dégrader encore les conditions de soins des usagers et les conditions de travail des soignants avec pour effet supplémentaire de multiplier les contentieux juridiques.

Des équipes aujourd’hui en tension

Aujourd’hui les lieux d’hospitalisation et de consultation sont saturés. L’accès aux soins 24H/24H, l’accueil, l’hospitalité, la continuité des soins, l’accompagnement, la réinsertion ne sont plus les axes de la politique de santé mentale. La pression à l’hospitalisation, la sur occupation des lits, le turnover important qui en découle, la réduction des temps d’échanges cliniques et de régulation génèrent une tension permanente sur les équipes qui se sentent disqualifiées, à l’abandon, voire en insécurité. L’insuffisance de l’offre de soins précoces, la régression progressive de la dimension relationnelle des soins font que les patients n’arrivent aux soins bien souvent que quand leurs actes finissent par imposer une mesure de  placement involontaire.

Cela aggrave la représentation répressive du soin psychique, la dimension carcérale de l’institution et compromet les premiers contacts entre la personne malade, les soignants et le dispositif : recours massif à la contention chimique, aux chambres d’isolement et à la contention physique, recours permanent aux « renforts », aux demandes d’admission en UMD, ….En première ligne pour exécuter la contrainte et l’enfermement, les équipes soignantes sont bien conscientes de ne pas répondre correctement, et humainement, aux besoins des patients. Elles subissent la contrainte de devoir « soigner » sous la contrainte et sont les premières exposées.

Progressivement le sécuritaire peut apparaître, face à cette situation, comme une réponse immédiate à leurs difficultés, voire trouver là sa justification. La souffrance qui s’exprime est pourtant d’ordre éthique.

Et demain sous haute tension

La réforme de la loi de 90 a pour projet de faire de la contrainte une modalité ordinaire d’accès aux soins, et de soin. Elle prévoit de faciliter le recours à l’hospitalisation sous contrainte tout en 2 verrouillant davantage les modalités de sortie. La réponse au constat, alarmant, de l’augmentation des procédures d’admission sous contrainte depuis une vingtaine d’années n’est autre que l’extension de la contrainte aux structures ambulatoires et au domicile !

Compte tenu de l’encombrement des services hospitaliers, intra et extra hospitaliers, les « soins sous contrainte » à domicile vont rapidement se généraliser. Et compte tenu de la pénurie d’effectifs ces « soins » se résumeront vite à l’administration de traitements médicamenteux,retard de préférence.

Cette intrusion « banalisée » des soignants au domicile et dans leur corps portera gravement atteinte à la liberté d’aller et venir et à la vie privée du patient et de son entourage, aux droits de l’homme et du citoyen.

En outre, le directeur de l’établissement, obligatoirement informé en cas de « non respect du protocole » pourra ordonner la réintégration du patient. Demain les soignants devront, sur injonction du directeur, aller chercher, en toute légalité, les patients à leur domicile et leur imposer, de force, une hospitalisation ! Seront-ils évalués, voire rémunérés demain en fonction de leur pourcentage de réintégrations réussies dans cette mission de police ? Et par la suite, passeront-ils leur temps à scruter des écrans pour pister les bracelets de géo localisation qui « faciliteront leurs tâches » de contrôle et de main mise permanente sur les patients ?

Les soignants doivent refuser d’accompagner des pratiques de régression et de glisser progressivement vers des fonctions d’auxiliaires de police. Ils ont besoin de temps relationnel et de moyens pour soigner. Ils ont besoin de formations et de mises à disposition de lieux d’accueil diversifiés pour assurer leurs missions. Ils ont besoin de liberté pour faire progresser le soin.

Le projet de réforme sera débattu les 15, 16 et 17 mars à l’Assemblée Nationale. Le jour de l’ouverture des débats, nous appelons tous les soignants en psychiatrie à se mobiliser:

-pour exiger le retrait du projet de loi ;

-pour l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 ;

-pour une loi globale d’orientation de la politique de Psychiatrie et Santé Mentale qui assume, démocratiquement, soin psychique et droits de l’homme et du citoyen et qui assure les moyens de la mettre en oeuvre.

FEDERATION CGT DE LA SANTE

ET DE L’ACTION SOCIALE

C’est l’ensemble de la loi « Hôpital,

Patients, Santé et Territoires »,

qui doit être remis en chantier !

Le projet de loi « Fourcade » démontre que les critiques que la CGT avait émises, lors de la préparation de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires étaient fondées.

L’absence de véritable concertation et la volonté d’imposer des modes de gouvernance issus des entreprises de production avaient amené notre organisation à la conclusion que cette loi n’était pas amendable et devait être retirée.

Aujourd’hui, nous constatons que le texte soumis à la discussion au Parlement va vider de son contenu la partie de la loi concernant la médecine de ville.

Dans ce contexte, la CGT relève plusieurs éléments essentiels :

v    Avant tout, le seul point pour lequel il existait un large consensus sur cette loi était que, pour la première fois, une loi traitait de l’organisation du système de santé de manière globale sans séparer la médecine de ville et l’hôpital. Si le projet actuel est validé, la loi HPST perd toute légitimité dans ce domaine.

v    Ensuite, la mise en place du versant hospitalier étant fortement contestée sur le terrain, il est donc nécessaire de le remettre en discussion. Cela est d’autant plus indispensable que la situation est explosive sur le terrain, avec notamment, la contestation de nombreuses décisions autoritaires prises par les Agences Régionales de Santé et des situations de tension quotidienne dans les établissements en rapport avec le nouveau mode de gouvernance qui réduit l’expression démocratique à sa plus simple expression. D’ailleurs, un signe est significatif : de plus en plus de directeurs d’hôpitaux sont en grande difficulté et considèrent qu’ils ne peuvent pas assumer correctement leurs missions.

v    Enfin, les personnels sont à bout. Elles et ils subissent des contraintes qui ne leur

v    permettent plus d’assurer correctement leurs métiers. Face aux contraintes budgétaires, les pressions quotidiennes représentent des sources d’épuisement professionnel et génèrent des situations de harcèlement. La situation se dégrade de jour en jour et les conflits se multiplient.

La CGT interpelle le gouvernement et les parlementaires, afin que l’ensemble de la loi HPST soit revu. Il en va de l’avenir de notre système de santé, qui répond de moins en moins aux besoins de l’ensemble de la population.

Fait à Montreuil, le 28 février 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE

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Fax : 01 48 57 56 22

E-Mail :

com@sante.cgt.fr

Case 538

263, rue de Paris

INFOS RETRAITES

ET DROIT D'OPTION

Nous sommes très nombreux à nous interroger sur la retraite : sur ce qui a changé depuis la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010) et, pour les infirmières, sur les conséquences de ces réformes sur le droit d'option (choix entre catégorie A et B).

Pour les IDE, le droit d'option qui découle de la loi "Bachelot" est un véritable chantage entre reconnaissance de la pénibilité et possibilité de retraite à 55 ans ou augmentation de salaire.

Ce tract a pour objectif d'éclaircir quelques points :

A quel âge peut- on partir en retraite ?

-          pour la catégorie sédentaire :

o        - Le recul de l'âge légal : l'âge légal de départ en retraite passe de 60 à 62 ans d'ici à 2018: + 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011.

-          pour la catégorie active :

o        - Le recul de l'âge légal : l'âge légal de départ en retraite passera de 55 à 57 ans d'ici à  2018: + 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011.

Combien de temps faut-il cotiser ?

Allongement de la durée de cotisation. Pour toucher une retraite à taux plein, la durée de cotisation est portée à 41 ans en 2012  soit 164 trimestres jusqu'à 166 trimestres à partir de 2018.

Comment "comptent" les enfants ?

-          enfants nés avant 2004 durant la carrière fonction publique  = comptent 4 trimestres en temps et en cotisation

-          enfants nés après 2004 durant la carrière fonction publique   = comptent 2 trimestres en temps et en cotisation

Et les temps partiels ?

-          les temps partiels parentaux comptent 100% de cotisation

-          les temps partiels pour convenances personnelles : la cotisation  est au prorata du temps travaillé (exemple : 5 années de 80% comptent pour 4 ans à temps plein)

Et les congés parentaux ?

Ces périodes sont prises en compte gratuitement (pas de versement de cotisation) dans le calcul de la durée de service dans la limite de 3 ans par enfant.

- Les enfants ouvrant droit sont les enfants légitimes, naturels ou adoptifs nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2004.

Les périodes concernées sont :

-          le temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’à ses trois ans,

-          le congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant,

-          le congé de présence parentale,

-          la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Le service militaire ?

Le service national, même effectué avant l'entrée dans la vie active, est ajouté à la durée de service pour le calcul de la pension.

Qu'est-ce que c'est que la décote ?

Si vous n'avez pas atteint la durée d'assurance requise (tous régimes confondus) au moment où vous faites valoir vos droits à la retraite, une décote sera appliquée au calcul de votre pension.

Le coefficient de décote est évolutif :

-          0.75% par trimestre manquant en 2011

-          0.875 % en 2012

-          1% en 2013

-          1.125% en 2014

-          1.25% en 2015 et ensuite.                Le maximum de décote est de 25 % (5 années)

Le personnel de catégorie active bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance d'un an pour 10 ans travaillés.

Annulation de la décote

Il n'y a pas de décote lorsqu'un agent part à son âge limite, même s'il n'a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension maximum.

La loi de 2003 prévoyait que :

-          Pour les personnels sédentaires, l'âge limite était de 62,5 ans en 2010 et augmentait progressivement pour s'établir à 65 ans en 2020.

-          Pour les personnels dits actifs dont la limite d'âge était de 57.5 ans en 2010 et  augmentait progressivement pour atteindre 60 ans en 2020.

Les nouvelles limites d'âge : à compter du 1^er juillet 2011

-          pour les personnels sédentaires nés à compter du 1^er janvier 1956, de 65 à 67 ans

-          pour les personnels dits actifs à compter du 1^er janvier 1961, de 60 à 62 ans

-          pour les personnels nés avant ces dates, la limite d'âge évoluera de manière croissante dans la limite de 62 et 67 ans.

Qu'est ce que le minimum garanti ?

Avant la réforme des retraites de 2010, les agents bénéficiaient de ce minimum dès qu’ils atteignaient l’âge d’ouverture des droits (55 ou 60 ans), même s’ils n’avaient pas tous leurs trimestres.

Depuis  l’article 45 de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites, il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge légal du taux plein pour bénéficier du minimum garanti.

Le montant du minimum garanti de pension dans la fonction publique est de 1067 €.

Le calcul de la pension

Le calcul de la pension est dégressif d’année en année. Il faudra donc travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein soit 75% de son salaire.

Avant la réforme de 2003, il fallait travailler 37,5 années pour prétendre à une pension équivalente à 75 % de son salaire, soit un taux de l’annuité égal à 2% (37,5 X 2 % par an = 75%)

L’augmentation de la durée de cotisation fait baisser le taux de l’annuité (Tx) au fil des années :

Il est passé de 2 % en 2003, à un Tx = 1,852 % en 2010.  Tx = 1,840 % en 2011 Tx = 1,829 % en 2012.

- Fraction de trimestre supérieure ou égale à 45 jours = 1 trimestre validé.

- Fraction de trimestre inférieure à 45 jours = 0 trimestre validé.

Date de versement de la pension

L’article 46 de la nouvelle loi portant réforme des retraites a aussi modifié les règles de versement de la pension en supprimant le paiement de la rémunération du mois complet lors d’un départ en retraite en cours de mois.

Ainsi, la pension n’est versée qu’à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité.

Recul de l'âge légal de départ à la retraite

A compter du 1er juillet 2011, l’application de cette réforme aura des conséquences importantes pour les agents de la fonction publique hospitalière sur le recul progressif de l’âge légal du départ à la retraite :

v      de 55 à 57 ans pour les agents de la catégorie active et les infirmier(e)s qui feront le choix de rester en catégorie B

v      de 55 à 60 ans pour les infirmier(e) s qui feront le choix de passer en catégorie A

v      de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire et les nouveaux infirmiers qui sont actuellement en formation et termineront leur formation en 2013.

L’âge légal augmentera chaque année de 4 mois, à partir de la génération née en 1951.

1) Pour les agents hospitaliers sédentaires et les nouveaux IDE : administratifs, techniques ouvriers, les nouvelles infirmières diplômées en 2013 : Passage de 60 à 62 ans :

Les salariés nés après le 1er juillet 1951, partiront à 60 ans et 4 mois (dès 2011)

Les salariés nés après le 1er janvier 1952, partiront à 60 ans et 8 mois.

Les salariés nés après le 1er janvier 1953, partiront à 61 ans.

Les salariés nés après le 1er janvier 1954, partiront à 61 ans et 4 mois.

Les salariés nés après le 1er janvier 1955, partiront à 61 ans et 8 mois

Les salariés nés après le 1er janvier 1956, partiront à 62 ans. (en 2018).

2) Pour les agents catégorie active : ASHQ, aides soignantes, manips radio, infirmier(e)s restant en catégorie B, kiné,…: Passage de 55 à 57 ans :

Les salariés nés après le 1er juillet 1956, partiront à 55 ans et 4 mois (dès 2011)

Les salariés nés après le 1er janvier 1957, partiront à 55 ans et 8 mois.

Les salariés nés après le 1er janvier 1958, partiront à 56 ans.

Les salariés nés après le 1er janvier 1959, partiront à 56 ans et 4 mois.

Les salariés nés après le 1er janvier 1960, partiront à 56 ans et 8 mois.

Les salariés nés après le 1er janvier 1961, partiront à 57 ans. (en 2018).

LE CAS DES INFIRMIER(E)S ET DU DROIT D'OPTION.

Les Infirmier(e) s doivent choisir entre Catégorie B et Catégorie A avant le 31  mars 2011

Ce choix a des conséquences en terme de droits à la retraite,

· les IDE qui font le choix de rester en catégorie B conservent la majoration d'une année pour 10 ans travaillés mais leur salaire de fin de carrière sera moins augmenté, (indice de fin = indice majoré 562 soit 2602 €)

· Les infirmiers qui optent pour le reclassement en catégorie A perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active (exemple emploi d'Aide-soignant) (article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010). Cette perte concerne l’ensemble des bénéfices relatifs à la catégorie active, à savoir :

- Age anticipé d’ouverture des droits à la retraite

- Limite d’âge inférieure

- Majoration de durée d’assurance (un an pour dix ans de services actifs)

(L'indice terminal sera l'indice majoré 604 soit  2796 €.)

Chaque IDE a jusqu’au 31 mars 2011 pour se décider individuellement sur l’une des 2 options.     C’est un véritable chantage à la pénibilité, puisque l’acceptation de la catégorie A entraîne un abandon de la reconnaissance de la pénibilité et de la possibilité de partir à la retraite de façon anticipée.

Nous sommes nombreux à souffrir du dos ou des articulations… nos métiers sont également rendus pénibles par le stress quotidien et les horaires en équipe. De nombreux soignants partent à la retraite avant l’âge légal à cause de problèmes de santé.

Avec cette nouvelle réforme, beaucoup seront pénalisés car ils n’auront pas une retraite pleine !!
 

De plus, le logiciel qui devait nous aider à prendre cette décision n'est toujours pas disponible. Il est donc très difficile de prendre une décision "éclairée".

La CGT n'a pas signé ce protocole et, aujourd’hui, nous en constatons les méfaits.  CETTE REFORME EST UN CHANTAGE. CE QUI EST URGENT, C'EST L'AUGMENTATION DE NOS SALAIRES ET DE NOS PENSIONS. C'est vital pour beaucoup d'entre nous qui n'arrivons plus à faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est aussi le garant d'une juste reconnaissance de nos qualifications.

Dans la Fonction Publique Hospitalière, l'augmentation de 0,5 % en juillet 2010 est dérisoire. D’autant qu’il y a diminution du pouvoir d’achat de près de 8%, et une diminution salariale liée à l’augmentation de la cotisation retraite.

L'emploi qualifié doit aussi être une priorité. Une pénurie de personnel qualifié a été organisée dans le cadre de réductions budgétaires drastiques et les emplois, comme les contrats précaires, se multiplient quels que soient les secteurs. Ces 10 dernières années, en lien avec l’augmentation des besoins de prises en charge, l’activité des établissements hospitaliers a évolué de 30 %, alors que la progression des emplois a été de 10 % (réduction du temps de travail inclus).

                                          *      *      *         

COMMUNIQUE CGT

Pénibilité : un projet de décret inacceptable !

Alors que durant le conflit sur les retraites, l’exigence de la reconnaissance de la pénibilité par un départ anticipé était fortement revendiquée, le gouvernement refuse toujours de prendre en compte les propositions des organisations syndicales, et son projet de décret durcit les conditions qu’il avait énoncées dans la loi.

Le gouvernement maintient son approche médicale. Seules les personnes lourdement atteintes physiquement par les conséquences d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) pourront partir à … 60 ans. Il faudra donc justifier d’un taux d’incapacité de travail d’au moins 20%, dont 10 % relevant d’un seul et même  AT /MP.

Pour les personnes ayant une incapacité de 10% à 20%, la situation est encore plus  rude. Pas de cumul possible des taux et il faudra avoir été exposé durant 17 ans à des conditions de travail pénibles. C’est bien plus de temps qu’il n’en faut pour qu’une personne soit cassée par son travail. Et le parcours du combattant se poursuit… Une commission pluridisciplinaire, sans représentant des salariés, sera chargée d’accepter ou de refuser l’entrée dans le dispositif, ce qui laisse la place à l’arbitraire.

Ce projet de décret est inacceptable !

La CGT exige de toute urgence l’ouverture de négociations pour la prise en compte de la pénibilité pour la retraite. L’action des salarié(e)s en direction du gouvernement, comme de leurs employeurs, est indispensable.

Des initiatives sont en cours, comme chez les dockers, et sont prévues dans plusieurs autres secteurs d’activité, notamment le 28 avril.

Montreuil, le 21 janvier 2011