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  • : Le blog de l'Union Syndicale Départementale CGT SANTE et ACTION SOCIALE Publique et Privée du département de la Manche (50)
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13 mai 2011 5 13 /05 /mai /2011 12:07

REFORME « DEPENDANCE »

 

LE 17 MAI : ENGAGEONS UN REEL DEBAT SUR L’AIDE A LA PERTE D’AUNOMIE ?

 

Dans le cadre du débat national sur la dépendance, le Préfet de Région avec le Directeur de l'ARS de notre territoire a invité le 17 mai 2011 au centre des congrès de CAEN à 14h, en présence de la secrétaire d'Etat Marie-anne Monchamp, l'ensemble des personnes concernées par cette problématique.

Invitation à laquelle nous répondons favorablement, d'autant que nous avons un point de vue qui mérite d'être confronté à celui que les représentants de l'Etat veulent nous imposer.

Tout d'abord nous ne partageons pas l'idée que seules les personnes âgées sont concernées.

En effet, en limitant cette approche aux seules personnes âgées, le Gouvernement tente de démontrer que cette population devient, au fil du temps, une charge pour l'ensemble de la société.

C'est pourquoi nous récusons le terme de dépendance des personnes âgées et parlons d'aide à l'autonomie.

Il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les personnes en situation de "handicap" (jusqu'à 60 ans) et les personnes "dépendantes" (plus de 60 ans).

C'est pourtant ce qui existe aujourd'hui, permettant un financement bien moindre pour les personnes âgées.

En stigmatisant les personnes âgées, on nie l'impact des conditions de vie et de travail sur lesquelles on peut agir pour ne retenir que l'âge biologique pour lequel la responsabilité de la société est engagée.

A celui de "dépendance" doit se substituer celui "d'aide à l'autonomie ou handicap".

Tout être humain est dépendant des autres et de son environnement.

Cette dépendance est le fondement de la vie sociale.

Les discussions qui s'ouvrent doivent avoir pour objectif de donner, aux personnes concernées, accès à des prestations permettant de compenser leur perte d'autonomie.

 

Ces aides pourraient porter notamment sur :

 

v      l'aide à la personne pour les actes courants de la vie (ménage, courses, repas, etc…)

 

v      l'aide pour les soins courants, notamment l'aide à la toilette, prise de médicaments…

 

v      l'aide pour l'aménagement de l'habitat.

 

Ce n'est pas l'axe d'action que prend le Gouvernement !

Au contraire, l'Etat en se désengageant, au travers de la réforme des collectivités locales, de la RGPP, de la loi HPST et des lois de finance sur les collectivités territoriales, les contraint à faire des choix budgétaires qui ne sont pas sans conséquences sur les structures associatives en charge des aides à la population.

Conséquences qui, à terme, pèseront sur les moyens humains et financiers consacrés à la réponse aux besoins des populations en matière de qualité de prise en charge des personnes, d'action sociale, de services publics.

Au-delà des voeux de bonne volonté du gouvernement, nous devons exiger, avec toutes celles et ceux qui veulent que ça bouge, que les moyens soient donnés pour assurer le retour à l'équilibre des associations en difficultés, afin de garantir l'emploi et le service aux bénéficiaires.

Pour nous, les situations de perte d'autonomie, de handicap, relève de la sécurité sociale, avec la garantie d'un financement solidaire pour faire face aux "aléas de la vie, de la naissance à la mort", dans le cadre d'un service public sous maîtrise publique d'aide à l'autonomie.

 

Si la volonté existe vraiment de s'emparer de la perte d'autonomie à tous les âges, il faut :

La construction d'un nouveau droit, un droit universel de compensation à la perte d'autonomie pour tous les âges.

 

Chiche ! Et si nous le faisions ensemble ?

 

Un rassemblement est prévu devant le centre des congrès à 13h 15 pour faire entendre nos revendications.

 

Des départs groupés de la Manche sont proposés si inscription:

CHERBOURG : 11h parking de l’arsenal

(inscriptions à l’ul de CHERBOURG 02 33 93 46 65)

Saint LO : 11h parking UL

(inscriptions à l’ul de ST LO 02 33 57 23 79)

AVRANCHES :11h parking UL

(inscriptions à l’ul d’AVRANCHES 02 33 58 33 30)

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13 mai 2011 5 13 /05 /mai /2011 09:47

 

FEDERATION CGT DE LA SANTE

ET DE L’ACTION SOCIALE

 

LES PSYCHOLOGUES

UNE NOUVELLE FOIS DANS LA RUE LE 18 MAI

 

Pourquoi les psychologues seront à nouveau dans la rue, devant l’Assemblée Nationale à Paris et en province devant les ARS le 18 mai ?

 

Pour que les « usagers » sachent à nouveau le sort qui est réservé à leur profession !

 

Le 28 janvier, cette profession était dans la rue pour dénoncer :

- les réponses face à un mal être psychologique de la population qui s’accroît, (plan cancer, souffrance au travail, mal être social de plus en plus présent, etc… )

- leurs conditions d’exercice qui sont de plus en plus mises à mal,

 -          la précarisation, les salaires non revalorisés, le statut laminé par des circulaires et autres décrets !

 

Les psychologues seront dans la rue le 18 mai, parce qu’ils veulent que la population  sache que leurs compétences à exercer les psychothérapies ont été remises en question, par un décret publié le 20 mai 2010, alors qu’ils sont maîtres d’œuvres de ce type de prise en charge de manière majoritaire.

 

Depuis un an, un recours en Conseil d’Etat, des rencontres avec les députés et sénateurs, des concertations ministérielles n’ont abouti qu’à :

- un regret des députés que la loi, qu’ils ont votée, puisse être lu dans le sens d’une

disqualification

- la tenue de commissions dans les Agences Régionales de Santé (ARS), censées valider les demandes de reconnaissances du titre de psychothérapeute pour des personnes exerçant ces prises en charge auprès de la population avec pour seule exigence 400 heures de formation et au mieux 5 mois de stage, alors que les psychologues font cinq ans d’études avec une sélection drastique au niveau master créant une sixième année !

Lors d’une réunion, les représentants du ministère ont continué de prétendre qu’il ne faut pas confondre reconnaissance du titre de psychothérapeute et exercice des psychothérapies.

 

De qui se moque-t-on ?

 

Ne nous leurrons pas : aucun engagement écrit du ministère n’est intervenu depuis un an !

 

Face à l’attentisme du ministère, seule une nouvelle mobilisation forte des professionnels et des universitaires démontrera, non seulement l’absurdité de ce décret, mais aussi notre volonté de défendre notre métier.

 

Pour faire reconnaître la formation et l’exercice des psychologues dans tous les secteurs, nous serons le 18 mai 2011, rassemblés devant l’Assemblée Nationale et devant les ARS dans les régions.

 

Montreuil, le 11 mai 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE

Tél : 01 48 18 20 98

Fax : 01 48 57 56 22

E-Mail : com@sante.cgt.fr

Case 538

263, rue de Paris

93515 Montreuil Cedex

 

 

 

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10 mai 2011 2 10 /05 /mai /2011 09:49

FEDERATION CGT DE LA SANTE

ET DE L’ACTION SOCIALE

 

LE SOIN SE CONSTRUIT SUR LA CONFIANCE

ET PAS SOUS LA CONTRAINTE.

 

A la veille du débat sénatorial sur la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la Fédération CGT Santé Action Sociale réaffirme sa totale opposition à ce projet.

 

Pour la CGT, cette loi se fonde sur un postulat sécuritaire, plus soucieux de garantir l’ordre public que de répondre aux besoins de soins.

 

Dans un contexte de démantèlement de la psychiatrie publique où l’accès aux soins s’apparente à un parcours du combattant, le Gouvernement fait le choix de privilégier les mesures de contrainte au détriment de prises en charge reposant sur une relation de confiance soignant/soigné, préalable à l’adhésion aux soins... Le soin se construit sur la confiance et pas sous la contrainte.

 

Pour la CGT, garantir la liberté individuelle ne peut se dissocier de l’accès à des soins de qualité pour tous, du respect de la personne et de l’éthique professionnelle Dès lors, l’intervention du juge des libertés reste limitée. Ne sert-elle pas de prétexte à la banalisation de la contrainte en psychiatrie, par le glissement de l’hospitalisation aux soins sous contrainte ?

 

La CGT demande un état des lieux national de la psychiatrie et l’ouverture d’un grand débat démocratique pour une loi en psychiatrie soucieuse de placer l’humain au cœur du dispositif de soins.

 

Montreuil, le 9 Mai 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE

Tél : 01 48 18 20 98

Fax : 01 48 57 56 22

E-Mail : com@sante.cgt.fr

Case 538

263, rue de Paris

93515 Montreuil Cedex

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26 avril 2011 2 26 /04 /avril /2011 18:43

FEDERATION DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

UNION FEDERALE DES MEDECINS, INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS

 

LES CAHIERS DE LA VIE FEDERALE
SPECIAL
PSYCHOLOGUES

 

Dans le cadre de la poursuite du mouvement psychologues, une nouvelle journée d’action nationale va avoir lieu le 18 mai 2011..

 

 

 

Année 2011 - N° 48

N° 31

SOMMAIRE

v Page 1 : Edito

v Pages 2-3 : Plate-forme revendicative CGT

v Pages 4-5 : Modalités pour la Commission ARS

v Pages 6-7 : Modèle de tract en direction des futurs psychologues

Page 8 : Demande d’inscription à l’ordre des psychothérapeutes

 

 

Un mouvement des psychologues s’est engagé, depuis le 28 janvier dernier, pour la défense de la profession sur la dimension du contenu professionnel et pour la résorption de la précarité qui frappe de façon massive la profession.

Le décret du 20 mai 2010, réglementant le titre de psychothérapeute demande aux psychologues de compléter leur formation pour obtenir le droit de porter ce titre. Pour cela, le décret prévoit de leur demander de déposer un dossier auprès des ARS, lesquelles sont chargées de piloter des commissions d’habilitation, pour accréditer leur pratique en psychothérapie. Or, la formation de psychologue contient déjà les éléments nécessaires pour pouvoir porter le titre de psychothérapeute. La démarche actée dans le décret vient nier leur formation et leur pratique.

Face à cela, la Fédération, son UFMICT et son collectif psychologues proposent à chaque psychologue travaillant dans le secteur public ou le secteur privé, quelle que soit son ancienneté, d’adresser un courrier à l’ARS. Ce courrier rappelle les revendications portées depuis plusieurs mois par la profession et acte la détermination de la profession à tout mettre en oeuvre pour les voir aboutir, en s’appuyant sur le niveau de mobilisation déjà atteint le 28 janvier, un niveau qui n’est d’ailleurs pas prêt de faiblir. Ce lettre est également proposée dans le cadre d’une démarche massive de la profession, pour montrer l’absurdité de ce décret et ainsi arriver à obtenir la reconnaissance du titre de psychothérapeute à tous les psychologues formés.

Une nouvelle journée d’action est prévue le 18 Mai avec manifestation à Paris devant l’Assemblée Nationale à 14H.

L’intersyndicale a engagé une démarche auprès des groupes parlementaires pour être reçue.

Pour rester dans la même veine de ce qui a été fait le 28 janvier dernier, à l’occasion de la première journée d’action nationale des psychologues, des initiatives pourraient aussi être organisées en régions et/ou dans les départements, avec des rencontres avec les ARS, maîtres d’œuvre pour l’organisation des commissions d’habilitation.

Vous trouverez dans ces Cahiers, les éléments nécessaires à la construction de cette mobilisation. Un tract intersyndical est également en cours de réalisation.

Pour tous renseignements supplémentaires, l’Ufmict-CGT et son collectif psychologues se tiennent disponibles. Vous pouvez adresser vos questions ou sollicitations par mail à ufmict@sante.cgt.fr

 

 

Plate forme revendicative CGT

 

Depuis la mobilisation nationale du 28 janvier 2011, la Fédération, son UFMICT avec son collectif des psychologues dénoncent la mise à mal du statut des psychologues.

leur non reconnaissance salariale, ainsi que leurs conditions de recrutement dans les fonctions publiques et dans le champ médico-social.

La profession de psychologue s’est considérablement précarisée ces dernières années. Actuellement, 50% d’entre eux occupent des postes sous un statut précaire et/ou des temps très parcellisés.

NOUS DEMANDONS :

Pour les fonctions publiques, l’ouverture de concours, afin d’accéder

à des emplois stables pour offrir un service de qualité répondant aux

besoins de soins psychologiques.

Pour « le protocole des personnels non titulaires » dans les

différentes fonctions publiques, qu’il soit accompagné de l’enveloppe

budgétaire nécessaire.

Pour le médico-social, l’embauche sur des temps non parcellisés,

permettant un véritable travail d’élaboration et d’accompagnement.

Pour le décret du 4 novembre 2010, une modification de la

composition du jury du concours de recrutement, portant le nombre de

membres à 4 dont 2 psychologues, afin de permettre une meilleure

appréciation des formations et cursus.

 

Une revalorisation à hauteur de nos qualifications

En particulier dans les trois fonctions publiques, les psychologues n’ont pas connu de revalorisation salariale depuis 1992, alors que d’autres professions de catégorie A en ont bénéficié.

NOUS DEMANDONS :

une grille unique (suppression du ratio 6% hors classe) et une revalorisation de nos salaires = Bac+5, soit deux fois le SMIC (référence CGT à 1600 euros bruts) pour le début de carrière et doublement en fin de grille.

 

Le respect du statut des psychologues

Différents textes ou circulaires, dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale ou en préparation dans le cadre des négociations des conventions collectives 66 et 51 du secteur médico-social, visent à déqualifier la profession de psychologue en les réduisant en techniciens exécutants. Les psychologues sont seuls aptes, dans le cadre de leur exercice, à choisir, de

façon autonome, les outils et méthodes issus de leur formation supérieure en psychologie garantissant la qualité de leurs interventions.

NOUS DEMANDONS :

Pour la Fonction Publique Hospitalière, la réécriture de la circulaire du 4 Mai 2010 portant sur la fonction FIR.

Pour la Fonction Publique Territoriale, le rétablissement du statut antérieur des psychologues territoriaux.

Pour les CCN 66 et 51 (en cours de négociation) le maintien d’un statut de cadre de conception disposant de la fonction DIR.

 

 

 

L’organisation des psychologues

Pour l’ensemble de la profession, secteur public et privé :

NOUS DEMANDONS :

La création d’un Haut Conseil de la profession de psychologue et de la psychologie, qui permettra de défendre la dimension psychologique dans le champ sanitaire et médico-social, et de répondre à toutes les questions concernant l’exercice de la profession. De plus, il sera l’interlocuteur des Ministères pour toutes questions afférentes à la formation, à l’évolution de la profession, etc.

Que soit recherchée une voie de légalisation du code de déontologie des psychologues.

 

Au niveau régional, dans les conférences de santé et de territoires :

NOUS DEMANDONS :

Que les psychologues soient consultés comme acteurs dans le champ de la santé pour toutes les questions relevant de leurs compétences.

 

Au niveau des établissements, nous dénonçons les dispositions de la loi HPST qui, par le biais des délégations du chef d’établissement, amènent une confusion dans les repérages hiérarchiques et fonctionnels.

NOUS DEMANDONS :

Pour les hospitaliers : au sein des établissements, un projet psychologique doit figurer à côté des projets médical, infirmier et médico technique et social.

Pour les médico sociaux : que figure, au sein des établissements, un projet psychologique à côté des projets médical, éducatif et social.

 

Le travail en équipe :

L’organisation revendiquée n’obère pas le travail en équipe nécessaire à la prise en charge des patients.

 

Nous poursuivons la contestation du décret relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, paru le 20 mai 2010, pour lequel plusieurs organisations, dont la CGT, ont introduit un recours en Conseil d’Etat.

 

La loi censée protéger le public du danger de manipulation sectaire, ne le protège en rien. Le décret d’application vient jeter le discrédit sur les psychologues.

Seuls les médecins psychiatres peuvent demander le titre de psychothérapeute

sans condition de formation. Les psychologues devront justifier d’une formation complémentaire et d’un stage pour argumenter leur demande. C’est une aberration puisque leur formation initiale en psychopathologie est largement supérieure à celles de tous les autres professionnels de la prise en charge psychique.

Ce décret exige des psychologues qui ne peuvent justifier de 5 ans de pratique de la psychothérapie, de refaire une formation et un stage, déjà validés par leur formation initiale universitaire, sanctionnée par un diplôme. Ce décret ignore la réalité de l‘exercice des psychologues qui assurent, dans une large majorité, les psychothérapies auprès des patients, et ce depuis de très nombreuses années.

Ce décret traduit une volonté politique de démantèlement de la profession de psychologue.

La dernière réforme de la politique de santé instaurée par Mme Bachelot, sous l’appellation « loi HPST » (hôpital, patient, santé et territoire) mise en oeuvre en avril 2010, a supprimé la dimension de « la prise en compte des aspects psychologiques du patient », inscrite dans la précédente loi hospitalière.

Aujourd’hui, l’hôpital du 21ème siècle ne prend plus en compte la dimension psychologique des patients au moment où la population est dans une forte demande d’aide psychologique ! Les psychologues en responsabilité de cette dimension demandent qu’elle soit reconnue à nouveau officiellement et donc réinscrite dans la loi.

 

NOUS DEMANDONS :

L’abrogation du décret du 20 mai 2010, portant sur le titre de psychothérapeute.

L’abrogation de la loi HPST « dite loi Bachelot ».

 

NOUS DEMANDONS :

Que les lois portant sur la prise en charge sanitaire et médico-sociale de nos concitoyens soient écrites dans le respect de l’humain et de sa dimension psychique, et non au profit d’une logique uniquement marchande.

 

 

Contact UFMICT CGT : Tél : 01.48.18.20.92 - E-mail : ufmict@sante.cgt.fr

 

 

Modalités pour la Commission ARS

 

Nous avons la formation, nous exigeons le titre !

Face à l’impasse dans laquelle nos élus nous ont mis en votant, le 20 mai 2010, le décret d’application de la loi portant sur le titre de psychothérapeute la CGT propose que tous les psychologues avec 5 ans d'expériences, ou aucune, demandent le titre de psychothérapeute :

POURQUOI TOUS LES PSYCHOLOGUES DOIVENT DEMANDER LE TITRE DE PSYCHOTHERAPEUTE ?

Pour montrer la réalité de notre exercice : la psychothérapie constitue une part importante de nos missions, et pour la plupart d’entre nous, nous la pratiquons régulièrement depuis des années;

Pour que nos compétences soient reconnues au regard des exigences fixées par le décret : à savoir, le niveau de connaissance en psychopathologie acquis par la formation.

 

POURQUOI FAIRE LE NOMBRE ?

Demander le titre de psychothérapeute de façon massive et systématique démontrera l’absurdité de ce décret et contribuera à le rendre inapplicable.

Pour ouvrir la voie à un octroi systématique du titre de psychothérapeute à l’ensemble des psychologues, y compris jeunes diplômés.

Certes, l’exercice de la psychothérapie se distingue de l’usage du titre de psychothérapeute. D’ailleurs beaucoup d’entre nous ne se sentent pas concernés

car ils exercent en institution. Mais ne nous leurrons pas, ce décret remet en cause partout l’exercice de la psychothérapie par les psychologues :

La pratique de la psychothérapie par des psychologues peut être remise en cause par un chef de pôle ou un directeur d’établissement, au motif des précautions et responsabilités médicolégales.

A l’heure de la judiciarisation de la santé, là encore les psychologues peuvent se trouver entravés dans leur exercice.

Pour tous ceux qui pratiquent des psychothérapies, en centres médicopsychologiques ou en libéral, notamment, le risque existera d’être poursuivi par un patient ou une famille pour exercice illégitime de la psychothérapie.

Dans les hôpitaux et les institutions médicosociales, nos actes ne seront plus cotés comme « psychothérapie ». A l’heure de la tarification à l’activité, ce glissement n’est pas que sémantique, il peut avoir de lourdes conséquences.

Certes, les psychologues, unanimement et légitimement scandalisés par ce décret, ne veulent pas le cautionner en demandant le titre de psychothérapeute et se plier à des démarches administratives lourdes et complexes.

Ils comptent sur l’abolition de ce décret inique par la voie du recours en Conseil d’Etat qui a été lancé.

Cependant, rappelons que ce recours n’est pas suspensif, son issue n’est pas garantie. Sauf

modification favorable du décret suite à cette démarche, même avec 30 ans d’expérience, nous devrons effectuer une formation payante, privée et agréée, accompagnée d’un stage pour prétendre au titre de psychothérapeute !

 

ENFIN, NE CONFONDONS PAS « BOYCOTTER »

ET NE RIEN FAIRE

En ne demandant pas le titre de psychothérapeute, nous risquons fort, tout  simplement, de participer à scier la branche sur laquelle nous sommes assis.

 

Modalités pratiques :

Adresser en recommandé un dossier à l’ARS de sa région conformément à l’annexe II de l’arrêté du 9 juin 2010, avant le 22 mai 2011.

Au moment du dépôt, le dossier devra comporter au minimum :

v Une lettre de demande manuscrite sur le modèle de la lettre-type (voir en page 8).

v Une photocopie de la carte d’identité.

v  Un extrait de casier judiciaire n°3 (à demander en ligne auprès du service du casier judiciaire national http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-desaffaires-criminelles-et-des-graces-10024/service-du-asier-judiciaire-national-10046.html ).

 

Il n'en demeure pas moins que la mobilisation de chacune et de chacun doit se poursuivre sur tous les fronts possibles, avec par exemple : grève de l'informatique, rendez-vous auprès des élus, assemblées générales dans les établissements, les régions et :

le 18 Mai rassemblement visible

devant l’Assemblée Nationale à 14H

et en régions devant les ARS...

N’oublions pas que de nombreuses lois sont votées et jamais appliquées. A nous de rendre ce décret, insensé par rapport à son intention initiale de soit-disant protection des usagers, inapplicable !

 

 

FEDERATION DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

UNION FEDERALE DES MEDECINS, INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS

Futurs psychologues

VOTRE CARRIERE EST MENACEE !

 

PRECAIRES

Les textes régissant l’organisation des soins préconisaient que les missions pérennes soient assurées par des postes titulaires. Or, les restrictions budgétaires (et maintenant, aussi, la loi HPST) sont venues brouiller les repères, avec l’embauche de plus

de 50 % de psychologues contractuels, souvent à temps très partiel, tardivement titularisés.

NOUS DEMANDONS :

Des emplois stables, et donc des créations de postes avec recrutement par voie de concours.

 

SOUS PAYÉS

La reconnaissance professionnelle passe par son niveau de rétribution. Dans la fonction publique hospitalière, un psychologue débute avec un salaire mensuel net de 1.400€

NOUS DEMANDONS :

Le SMIC CGT (1600€) X 2 en début de carrière pour tous, et le doublement en fin de carrière.

 

INSUFFISAMENT FORMÉS

Jusqu’en 2010, une majorité de psychologues bénéficiaient d’un temps de formation, lecture, supervision, échanges cliniques sur leur temps de travail (jusqu’à 1/3 du temps).

Depuis la circulaire du 4 mai 2010, les nouveaux professionnels hospitaliers, « n’ont plus vocation à en bénéficier ».

Dans la convention 66, ce temps a quasiment disparu.

L’application de cette circulaire empêche les contractuels d’accueillir des étudiants en stage entraînant une réduction drastique du potentiel de lieux de stages au regard de 50% !

Elle réduit aussi le nombre de praticiens, comme les enseignants à l’université au détriment de l’enseignement de la clinique.

NOUS DEMANDONS :

Pour toutes et tous l’accès à ce 1/3 temps.

 

SIMPLES EXECUTANTS ET NON

PSYCHOTHÉRAPEUTES

Le décret du 20 mai 2010 accorde, de droit, le titre de psychothérapeute aux psychiatres, tandis que les psychologues doivent se soumettre à une formation complémentaire à la psychopathologie (150 H + 2 mois de stage),

pourtant déjà incluse dans votre formation initiale. En clair, pour devenir un réel

psychothérapeute, il vous faudra refaire une partie de votre formation initiale et vous former en plus à une technique de psychothérapie spécifique.

Votre formation est ainsi déqualifiée. De plus, votre exercice risque fort, à terme, de disparaître au profit des psychothérapeutes.

Vous courez le risque de ne plus être autonomes dans votre travail, mais simples

exécutants techniciens sur prescription médicale ou hiérarchique.

Nous demandons que tous les psychologues cliniciens soient psychothérapeutes de droit.

 

DISPARITION PROGRAMMÉE

DU PSYCHOLOGIQUE

La « prise en compte de la dimension psychologique du patient » a disparu dans la nouvelle loi hospitalière (dite Loi HPST).

Nos pratiques de prévention, psychothérapie, travail de réseau, travail institutionnel, synthèse et élaboration clinique avec les soignants ou travailleurs sociaux sont en voie de disparition, exclues de la grille comptable qui conditionne les budgets et les emplois.

De plus en plus, les pratiques doivent de plus en plus rentrer dans des «protocoles », nous ramenant à une simple fonction de bilan et d’orientation (Protection Judiciaire de la Jeunesse...), au détriment du relationnel et de la prise en compte de la personne, de nos collectifs de travail et de nos partenaires.

Le psychologique, la clinique et l’humain ne sont pas «rentables» économiquement

Nous demandons la reconnaissance du psychique, du relationnel, de la clinique et de l’humain dans tous les établissements où nous travaillons.

 

Sur tous ces points, la CGT et des associations professionnelles sont en lutte depuis plusieurs mois et ont organisé la manifestation et la grève du 28 janvier dans toute la France.

Nous comptons sur votre forte implication dans cette

mobilisation pour lutter contre la dégradation de ce que seront vos futures conditions de travail.

Nous vous appelons à manifester le 18 mai 2011 devant l’assemblée nationale à Paris ou devant les ARS en régions, à 14H.

N’hésitez pas à faire circuler l’information (e-mails, SMS, Facebook,…). Seule une forte pression de la profession pourra faire reculer cette régression généralisée.

 

 

Demande d’inscription au registre

national des psychothérapeutes

 

Ci-dessous, est à votre disposition un modèle de lettre type à adresser au directeur de l’ARS de votre région pour la demande d’inscription au registre national des psychothérapeutes.

 

Nom, Prénom

Psychologue

Adresse

 

Le ___________________________

 

A Madame/Monsieur le directeur(trice) de l’ARS

Adresse

 

Objet : Demande d’inscription au registre national des psychothérapeutes

 

Madame, Monsieur la-le directrice-teur général-e,

 

Suite au décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, je dispose des compétences pour être inscrit-e sur le registre national pour être habilité-e à porter le titre de psychothérapeute.

Ce décret, unanimement contesté par la profession de psychologue, a conduit six organisations syndicales et associatives à déposer un recours en Conseil d’Etat. En conséquence, un avis rendu à ce jour par l’ARS présente le risque d’être annulé lorsque le Conseil d’Etat aura rendu ses conclusions.

Compte tenu de la responsabilité qui incombe à chacun et de la nécessité de me conformer à la loi, je vous joins les éléments suivants pour justifier ma demande :

Copie de ma pièce d’identité en cours de validité Je suis inscrit au n° … dans le répertoire ADELI au (date) de (département).

Je porte le titre de psychologue depuis le ….. (Justificatif du répertoire ADELI).

J’exerce la profession de psychologue depuis le …. (justificatif d’embauche ou de déclaration de son activité).

Copie du casier judiciaire n°3.

Je vous joins également l’attestation de l’université indiquant le contenu et le volume horaire en psychopathologie. Ma formation initiale comporte très largement ce que le décret exige pour porter le titre de psychothérapeute.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, la-le directrice-teur mes salutations respectueuses.

Signature

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26 avril 2011 2 26 /04 /avril /2011 11:44

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19 avril 2011 2 19 /04 /avril /2011 16:10

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Editorial : NOTRE SANTE EN DANGER.

Usagers, Professionnels de la santé, élus,

il est temps de réagir ensemble…

 

La santé de chacune et chacun passe par un service public de santé et des soins de qualité et de proximité avec des personnels en nombre et formés.

Arrêtons la casse de la Santé!

Après des années d’une politique de réduction des moyens et de réformes successives, la mise en place par la loi Hôpital Patient Santé Territoire (loi BACHELOT), des Agences Régionales de Santé (ARS) accélère la privatisation de notre système de santé. Pour le service public, cela se traduit par des fermetures de services, fusions d’hôpitaux et réductions de personnels... Cela aboutit à de véritables déserts médicaux, dans les secteurs urbains comme à la campagne. La permanence des soins est menacée. Pour les malades et leurs proches, les distances augmentent, avec tous les risques et les coûts supplémentaires que cela comporte.

Les directeurs des ARS, nommés par le gouvernement, sont des superpréfets sanitaires régionaux. Ils détiennent tous les pouvoirs pour organiser la santé dans son ensemble, en appliquant les directives gouvernementales. La représentation des usagers, des salariés, des personnels et des élus est réduite. Planifiant la désorganisation et la réduction des soins publics, les ARS favorisent le transfert vers le privé lucratif des soins les plus rentables, pour le plus grand profit des groupes financiers de la santé et de leurs actionnaires.

Le nombre de centres de santé, de services de PMI diminue, la médecine scolaire est en voie de disparition, la médecine du travail risque d'être totalement sous le contrôle du patronat...

Les maternités de proximité ferment les unes après les autres, et sont remplacées par des usines à bébés. Pour l’IVG, les objectifs sont aussi de concentrer leur pratique dans quelques centres, au mépris des droits des femmes. La psychiatrie peu à peu privée de ses moyens de soin devient un instrument de contrôle social, s’appuyant sur le tout sécuritaire.

La sécurité sociale financée par les cotisations en fonction des revenus doit permettre à chacun de bénéficier des soins selon ses besoins : c’est un principe solidaire.

Arrêtons la casse de la Sécu !

De nombreuses mesures ont fait reculer ce principe solidaire forfaits, franchises, dépassements d’honoraires, pénalités, déremboursements... Ce qui reste à la charge des foyers ne cesse d’augmenter.

Tout cela pousse vers l’assurance privée individuelle celles et ceux qui en ont encore les moyens, et c’est par millions aujourd’hui que des gens différent ou renoncent aux soins.

Le gouvernement veut privatiser la protection sociale en favorisant la création d’un marché pour les assurances privées. Chaque annonce d’exonération de cotisation pour une entreprise ou un emploi, met à mal le financement solidaire de la sécurité sociale.

Le projet sur la dépendance prévoit l’obligation de souscrire une assurance individuelle privée dés l’âge de cinquante ans, ce qui remet en cause le principe fondamental de solidarité.

 

 

NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE :

UNE SIGNATURE RESPONSABLE ET VIGILANTE

 

Après quinze jours de consultation, la CGT Fonction publique a décidé de signer le protocole d’accord sur les non titulaires qui, rappelons-le, concerne environ 900 000 agents.

Elle le fait de manière lucide et déterminée.

La négociation qui s’est déroulée pendant deux mois a permis que le texte connaisse de profondes et positives évolutions.

Avec les personnels, portés par la dynamique de tous les combats menés depuis des années, la CGT a pesé de manière déterminante pour l’obtention de ces avancées dans le protocole. L’emploi public et les garanties statutaires resteront à l’ordre du jour des mobilisations à venir, avec notamment les journées d’action du 9 avril à l’appel de la Confédération Européenne des Syndicats et du 28 avril pour la pleine reconnaissance de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail.

Un véritable dispositif de titularisation ouvert sur quatre ans, des mesures fortes d’encadrement du recours au non-titulariat et davantage de droits sociaux pour les agents concernés sont notamment à ranger au compte des acquis. Le fait que l’emploi statutaire soit clairement réaffirmé comme étant la norme de l’emploi permanent est, en particulier dans la période actuelle, un autre élément positif très significatif.

Cependant, des insuffisances et des incertitudes demeurent. Ainsi, durant la négociation, la CGT a continué de s’opposer à ce que le Contrat à durée indéterminée, serait-ce de manière transitoire, constitue un sas vers la titularisation. Elle sera particulièrement vigilante pour faire en sorte que les agents placés en CDI accèdent dans les meilleurs délais et conditions à la titularisation. L’Etat a dans ce cadre l’obligation de veiller à ce que les employeurs publics oeuvrent dans leur ensemble à la titularisation des agents.

Au-delà, toutes les revendications de la CGT n’ont pas été satisfaites, loin s’en faut.

Par ailleurs, la CGT n’oublie rien de ses désaccords fondamentaux et irréductibles avec le président de la République et le gouvernement sur les suppressions d’emplois publics, les pertes massives de pouvoir d’achat, les politiques de démantèlement que constituent la Révision Générale des Politiques Publiques, la Réforme territoriale et la loi Hôpital Patient Santé Territoires. Face aux attaques incessantes, comme par exemple la loi dite de mobilité, la CGT réaffirme son attachement sans faille à la promotion du Statut général, garantie incontournable pour les citoyens.

C’est en considérant que ce protocole d’accord ne comporte pas de recul et qu’il permet d’engranger des avancées que la CGT se prononce favorablement à sa signature.

Bien entendu, une vigilance de tous les instants est plus que jamais nécessaire. D’abord, pour que le projet de loi soit conforme au texte signé et que, à l’automne, le Parlement respecte la démocratie sociale. Ensuite, pour que les autres textes nécessaires (décrets, circulaires…) s’inscrivent bien dans les principes retenus. Enfin, pour que l’Etat et les employeurs publics territoriaux et hospitaliers appliquent toutes les dispositions actées.

Pour la CGT, ce protocole constitue une étape. Elle sera à l’offensive dans toutes les négociations à venir pour son application et son amélioration à tous les niveaux de la Fonction Publique Hospitalière, de la Territoriale et de l’Etat. Ce protocole est également un point d’appui pour les futures mobilisations et les luttes. Parce que, c’est une certitude, quelle que soit la qualité des textes finalement arrêtés, rien de véritablement positif ne  serait être mis en oeuvre sans l’intervention des salariés.

 

 

Pour une psychiatrie au service de l’humain

Agissons et mobilisons-nous !

 

 

La fédération CGT de la santé et de l’action sociale est attachée aux valeurs humanistes de la psychiatrie française, à partir desquelles elle a construit des propositions revendicatives pour une réponse de haut niveau aux besoins de tous les usagers de notre pays.

Pour la CGT, les questions relatives à la psychiatrie renvoient directement à la place que notre société accorde à la prise en charge de la maladie mentale. Elles méritent un large débat démocratique associant élus, professionnels, usagers, citoyens.

La question des droits et de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ne peut donc se concevoir au travers du seul prisme de l’ordre public et de la «paix sociale », comme tente de l’imposer le gouvernement avec le projet de loi actuellement en débat au parlement.

Ce projet oublie de faire le bilan et l’analyse des insuffisances de la politique sanitaire menée en psychiatrie depuis des années, politique qui a pour conséquences, une situation de crise sans précédent concernant la psychiatrie publique :

v Difficultés d’accès aux consultations et aux soins

v Manque de professionnels formés…

Si cette loi est promulguée, elle répondrait avant tout à une logique sécuritaire bafouant l’intérêt des malades et ignorant les attentes des professionnels.

La fédération CGT de la santé et de l’action sociale invite ses organisations et l’ensemble de ses syndiqués à participer aux initiatives et rendez-vous de luttes pour empêcher la promulgation de cette loi et à mettre tout en oeuvre sur les lieux de travail pour créer les conditions de constructions unitaires larges afin de promouvoir un vrai projet sanitaire qui passe par une loi d’orientation et de programmation pour la psychiatrie.

 

Réforme « Dépendance »

la CGT propose un nouveau droit Autonomie

 

Le débat sur la « dépendance » a été lancé par Nicolas Sarkozy et François Fillon. Une période de six mois de « consultation » est engagée. Gouvernement et patronat dramatisent la situation et mettent en avant la situation économique de notre pays pour justifier l’introduction des assurances privées dans le dispositif de prise en charge de la perte d’autonomie pour les personnes âgées. Nous pensons que d’autres choix sont possibles. 

 

Bien vivre, bien travailler, bien vieillir :

Tout d’abord, il n’y a aucune fatalité biologique à perdre son autonomie à partir d’un certain âge. Cela dépend de la trajectoire de vie et résulte d’une ou plusieurs maladies. Cela dépend de l’environnement, des conditions de vie et de travail, de l’habitat…

Par conséquent cela dépend aussi des luttes menées pour la santé au travail, contre les inégalités sociales.

Si on peut concevoir que l’aide à l’autonomie ne soit pas directement du ressort de la maladie, en revanche, elle est directement liée à la santé. La CGT se base sur la définition de la santé de l’OMS : la santé ce n’est pas l’absence de maladie : elle constitue « un complet état de

bien être physique, mental et social ». Et comme telle, le droit à l’autonomie doit relever de la Sécurité sociale.

Le risque de perte d’autonomie sévère lors de la vieillesse concerne 5,4% des ouvriers 2,2 des cadres et professions intellectuelles. (Enquête Goillot, Normiche, 2003)

C’est pourquoi la CGT propose la création d’un nouveau droit : le droit « autonomie », dans le cadre de l’Assurance maladie. Nous sommes opposés à une « cinquième branche » qu’elle soit de la Sécurité sociale ou de la protection sociale, qui ferait des personnes «dépendantes», une population à part.

Par exemple, le portage des repas à domicile n’est pas du soin. Mais des difficultés à se nourrir peut conduire à la dénutrition, la déshydratation, à l’hospitalisation, c’est donc bien une histoire de santé.

Tous les spécialistes s’accordent à dire que la prévention est une des données essentielles pour réduire la perte d’autonomie. C’est une conception que nous devons adopter : pour l’être humain, garder toutes ses capacités d’autonomie jusqu’à la fin de la vie, doit être un objectif.

La CGT propose l’intégration de la prévention dans la politique nationale de santé, incluant l’éducation de la population par l’intermédiaire de la médecine scolaire et de la médecine du travail, ainsi qu’une prévention spécifique à l’âge.

L’organisation de l’aide à l’autonomie doit coordonner le médical, le médico-social et le social.

Telle qu’elle est organisée, l’aide actuelle que ce soit en établissement, pour l’accompagnement ou le soin, ne répond pas aux personnes âgées notamment. Les financements publics non pérennes et trop dispersés laissent trop de « reste à charge » pour les personnes concernées et leur famille.

Soins, aide et hébergement doivent être traités dans un même mouvement, autour de la personne, et non à partir du mode d’aide.

La CGT propose la création d’un grand service public de l’aide à l’autonomie, tant à domicile qu’en établissement, en partenariat avec le secteur associatif et à but non lucratif, sur la base d’un cahier des charges fixant les obligations de service public.

 

Autonomie plutôt que dépendance

Autonomie : capacité de faire des choix ou d’exercer cette capacité.

La CGT récuse le terme dépendance des personnes âgées et parle d’aide à l’autonomie ; il n’y a pas lieu de faire de distinction entre les personnes en situation de « handicap » – jusqu’à 60 ans - et les personnes « dépendantes » – plus de 60 ans -. C’est pourtant ce qui existe  aujourd’hui, permettant un financement bien moindre pour les personnes âgées.

L’ambition de la société doit être de redonner leur autonomie aux personnes qui ont perdu la leur, quel que soit leur âge et autant que faire ce peut.

C’est pourquoi nous parlons d’aide à l’autonomie et non de dépendance. En limitant le dossier

de l’aide à l’autonomie aux seules personnes âgées, le gouvernement voudrait montrer que cette partie de la population devient une charge pour l’ensemble de la société.

Dépendance : dans la société, nous sommes tous interdépendants les uns des autres. Des agriculteurs pour manger, des transporteurs pour voyager, des médecins pour se soigner, des enseignants pour l’éducation des enfants…Il n’y a que l’homme vivant à « l’état de nature » du Contrat social de Rousseau qui n’en serait pas dépendant.

Sur la base de cette conception, la CGT propose la création d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie quel que soit l’âge.

La portée de l’enjeu démographique

Certes, le nombre de personnes ayant besoin d’aide à l’autonomie va progresser en raison de l’augmentation du nombre de personnes âgées – effet cumulé de l’allongement de la durée de la vie et de l’arrivée en retraite des générations nombreuses du « baby boom »-. Mais, la majorité des personnes âgées gardent leur autonomie.

73% des plus de 90 ans vivent à domicile. L’espérance de vie en bonne santé progresse plus vite que l’espérance de vie. Les périodes de perte d’autonomie sont plus tardives et plus courtes. Il ne faut donc pas dramatiser cette question.

La vérité sur les financements nécessaires

Selon Bercy, les sommes affectées à la perte d’autonomie ont représenté, en 2010, 24 milliards d’euros toutes aides publiques confondues. Cela représente 1,3 % du PIB. D’ici 2015, le besoin de financement s’élèverait à un peu moins d’un point de PIB.

D’autre part, il faut considérer que l’aide à l’autonomie est facteur de création d’établissements de santé, de services et d’emplois. Elle contribue à l’essor de la recherche et participe au développement de l’économie. Ce n’est pas une « charge.

Le coût d’une maison de retraite médicalisée se situe entre 1 800 et 3 000 € mensuel, à la charge de la personne âgée.

Collectivement les coûts sont très supportables, individuellement, ils sont souvent insoutenables.

Il n’est pas juste que les personnes qui ont perdu leur autonomie doivent, en plus, financer

individuellement leur prise en charge. Une personne ayant la maladie d’Alzheimer devra financer l’aide qu’on lui apporte, alors qu’une personne qui a un cancer relèvera de l’hôpital, financé par l’assurance maladie, en dehors du forfait hospitalier de 18 € par jour.

La CGT propose que le financement de l’aide à l’autonomie relève de celui de la Sécurité sociale de ses principes et de ses fondements : faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort. Elle se situe dans le cadre des propositions de la CGT en la matière. Nous écartons tout recours sur succession ou assurance individuelle privée, qui serait facteur d’inégalités et d’injustice.

 

Les problèmes de santé des personnes âgées ne peuvent pas être abordés en soi, mais en lien avec les questions posées tout au long de la vie, école, environnement, travail, habitat... Salariés et retraités, tout le monde est concerné. C’est une question de choix de société, de la place et du rôle citoyen des personnes quel que soit leur âge. C’est notre ambition : construire une société pour tous les âges.

 

C’est l’ensemble de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires »,qui doit être remis en chantier !

 

Le projet de loi « Fourcade » démontre que les critiques que la CGT avait émises, lors de la préparation de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires étaient fondées.

 

L’absence de véritable concertation et la volonté d’imposer des modes de gouvernance issus des entreprises de production avaient amené notre organisation à la conclusion que cette loi n’était pas amendable et devait être retirée.

 

Aujourd’hui, nous constatons que le texte soumis à la discussion au Parlement va vider de son contenu la partie de la loi concernant la médecine de ville.

 

Dans ce contexte, la CGT relève plusieurs éléments essentiels :

v Avant tout, le seul point pour lequel il existait un large consensus sur cette loi était que, pour la première fois, une loi traitait de l’organisation du système de santé de manière globale sans séparer la médecine de ville et l’hôpital. Si le projet actuel est validé, la loi HPST perd toute légitimité dans ce domaine.

v Ensuite, la mise en place du versant hospitalier étant fortement contestée sur le terrain, il est donc nécessaire de le remettre en discussion. Cela est d’autant plus indispensable que la situation est explosive sur le terrain, avec notamment, la contestation de nombreuses décisions autoritaires prises par les Agences Régionales de Santé et des situations de tension quotidienne dans les établissements en rapport avec le nouveau mode de gouvernance qui réduit l’expression démocratique à sa plus simple expression. D’ailleurs, un signe est significatif : de plus en plus de directeurs d’hôpitaux sont en grande difficulté et considèrent qu’ils ne peuvent pas assumer correctement leurs missions.

v Enfin, les personnels sont à bout. Elles et ils subissent des contraintes qui ne leur permettent plus d’assurer correctement leurs métiers. Face aux contraintes budgétaires, les pressions quotidiennes représentent des sources d’épuisement professionnel et génèrent des situations de harcèlement. La situation se dégrade de jour en jour et les conflits se multiplient.

 

La CGT interpelle le gouvernement et les parlementaires, afin que l’ensemble de la loi HPST soit revu. Il en va de l’avenir de notre système de santé, qui répond de moins en moins aux besoins de l’ensemble de la population.

 

Les ordres, même gratuits les salarié-es

et la CGT n’en veulent pas !

 

A l’heure actuelle, le Gouvernement communique sur le montant de la cotisation à l’Ordre Infirmier (IDE). Mais, Madame BERRA et Monsieur BERTRAND, plutôt que dépenser votre énergie à persuader l’ordre infirmier de baisser le tarif de la cotisation, qu’il a fixé lui-même, vous devriez plutôt mettre fin aux ordres professionnels et, ainsi, répondre aux attentes d’une très large majorité des personnels concernés.

L’ordre IDE ne recueille que 10 % d’adhérents, c’est un désaveux collectif de l’ensemble d’une profession. De plus, ces ordres professionnels, très coûteux, ont fait la preuve de leur inutilité. En aucun cas, ils ne répondent aux aspirations et aux besoins des professionnels.

Pour les IDE, comme pour les autres professions ayant un ordre : « l’ordre même gratuit, les salariés n’en veulent pas ! »

La profession infirmière ne peut pas être organisée par une structure privée (exerçant des missions de service public), sans contrôle de l’Etat, garant de toutes les évolutions de santé.

De plus, à quoi sert :

v Un ordre qui reste muet lorsque la profession se fait arracher la reconnaissance de la pénibilité du travail et la retraite anticipée.

v Un ordre qui se précipite en faveur des propositions formulées dans un rapport qui propose la suppression des décrets d'actes des professions de santé, et préconise la mise en place de nouvelles professions de santé sur la base des coopérations professionnelles rendues possibles par la loi HPST.

v Un ordre qui soutient les principes de coopérations professionnelles qui vont provoquer une déréglementation de nos professions de santé.

…. A quoi sert il ?.... à rien !

Il y a quelques jours, au sujet des ordres professionnels, la secrétaire d’Etat à la Santé a évoqué qu’il fallait laisser travailler tranquillement les salariés. La CGT a les solutions : « supprimer les ordres », mais aussi : améliorer les conditions de travail, améliorer la reconnaissance professionnelle, notamment par de véritables augmentations de salaire, reconnaissance de la pénibilité et suppression du droit d’option pour les IDE qui génère beaucoup de stress chez les professionnels, car ils n’ont pas toutes les cartes en main pour un choix éclairé et refusent massivement ce chantage odieux.

 

 

 LES BREVES DES ETABLISSEMENTS

 

 

12 HEURES :

Dans nos établissements, la déréglementation du travail se généralise. De plus en plus souvent, les agents travaillent en 12 heures, que ce soit à leur demande ou suite à celle de leur direction.

Si pour certains cette amplitude horaire peut sembler plus compatible avec la vie de famille, la CGT tient à alerter les salariés de l’impact néfaste sur leur santé notamment.

D’autant que pour nos catégories, ce sont plus de 2 agents sur 5 qui partent en invalidité avant d’avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. Cette situation est inquiétante.

 

HÔPITAL DE MORTAIN :

Comme beaucoup d’établissement, l’hôpital de Mortain a eu un audit. La présentation du bilan et de la réorganisation qui allait en suivre nous laissait entrevoir un bel avenir avec de meilleures conditions de travail et des soins centrés autour du patient.

Au fil des semaines, le ciel s’est assombri. Les mêmes horaires pour tous, les chariots par petites unités, … envolés. En revanche… apparition dans les plannings du temps coupé.

Après une forte mobilisation des équipes qui refusèrent le travail en coupés. La direction mit fin à la réorganisation.

Il faut néanmoins dire que des idées présentées pouvaient être intéressantes aussi bien pour les soignants que pour nos patients et nos résidents.

Travaillons tous ensemble pour améliorer nos conditions de travail et que le patient soit bien soigné dans nos établissements.

 

HÔPITAL DE VILLEDIEU :  LUTTE SYNDICALE POUR LE DROIT DES SALARIES

Le mardi 12 avril 2010, la directrice de l’hôpital de Villedieu a fait part de mépris à l’égard des syndicalistes CGT qui étaient venus pour faire valoir les droits des salariés.

Le matin, la négociation a débuté à 10 heures pour se terminer à 13 h sans résultat. Ceci dû au fait de l’obstination de la directrice face à des demandes légales comme la mise en place du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, comme la titularisation des contrats à durée déterminée depuis 12 ans voire 17 ans (sur ces deux points, la directrice avait été interpellée, à maintes reprises par notre organisation syndicale, depuis sa prise de fonction en 2009), comme la reconnaissance de diplômes, comme la mise à disposition d’un local syndical décent. Devant cet abus de pouvoir, les syndicalistes sont montés au créneau et après entretien téléphonique avec l’Agence Régionale de la Santé concernant l’avancement de carrière de l’agent gréviste, elle nous confirmait que la directrice pouvait trouver une solution favorable,  mais cette dernière a utilisé tous les subterfuges pour ne pas répondre positivement .

La venue du Maire de Villedieu, n’a fait qu’aggraver la situation en refusant tout dialogue et en se barricadant avec la directrice dans un bureau pendant plus d’une heure et demie en nous faisant croire qu’ils rédigeaient un accord.

A 18 heures, la CGT a réussi à obtenir un engagement de la directrice sur l’avancement de carrière de la gréviste. Le Maire s’est porté garant de cet engagement.

Il est regrettable que le syndicat F.O. n’ait pas soutenu ce mouvement qui avait comme seul objectif de défendre les conditions de travail avec la mise en place du CHSCT, dont ils sont également membres, et le déroulement de carrière selon les critères légaux, quel que soit le nombre de personnes concernées.

Une fois de plus, la lutte syndicale a démontré son utilité pour faire valoir la justice et le droit pour les salariés de l’hôpital.

A la CGT, nous n’admettons aucune forme de discrimination.

 

Centre Hospitalier Public du Cotentin : LES INDICATEURS DE BONNE SANTE … VIRENT AU ROUGE !

A quoi peut-on mesurer la bonne santé d’un hôpital public ?

v A sa capacité à répondre aux besoins de santé de la population environnante,

v A la qualité des soins et à la satisfaction des usagers et des hospitalisés,

v A la bonne santé physique et mentale de ses personnels, aux bonnes conditions de travail,

v A l’absence d’heures supplémentaires et de journées épargnées sur les CET,

v A l’attraction de l’établissement sur les personnels médicaux, paramédicaux et autres,

v A la qualité du dialogue social,

v A ses finances en équilibre ou excédentaires

v ….

Au CHPC, (comme dans de nombreux autres établissements publics de santé) on assiste à une dégradation progressive de la prise en charge des hospitalisés et usagers. Pourtant, le personnel donne le meilleur de lui-même, mais la diminution drastique des replacements de congés maternité, maladie, de congés annuels … entraîne une casse sans précédents des conditions de travail : souffrance au travail, fatigue, stress, surcharge de travail, rappels intempestifs sur les repos, CA, RTT, désorganisation du travail, des roulements, de la vie familiale, burn-out, 37750 heures supplémentaires, 3107 jours sur les comptes épargne temps…

Les personnels médicaux et paramédicaux partent, et l’établissement peine à en recruter de nouveaux. Le dialogue social est en berne. Et malgré tous les sacrifices imposés aux personnels, l’établissement a bien du mal à retrouver une santé financière… et tous les indicateurs virent au rouge. Résultat de la politique du gouvernement, de la mise en place de la T2A, de la loi HPST, de la réforme de la RGPP…le CHPC poursuit sa lente agonie et ce ne sont pas les traitements préconisés et administrés par une direction, adepte de la saignée, qui va arranger les choses !

 

 Hôpital de Saint Hilaire du Harcouët : NOTATION :

A l’hôpital de Saint Hilaire, tout arrêt de maladie, absentéisme ou départ en formation d’une durée supérieure à 140 jours conduit à un gel de note.

Le syndicat CGT a demandé à la direction de ne pas intégrer les jours de congés de maternité dans le calcul des 140 jours d’absences car conformément à la réglementation, ceux-ci ne sauraient avoir d’influence sur la notation et l’appréciation générale.

Actuellement à St hilaire, ces agents, quand ils cumulent les jours de congés maternité avec une autre absence, ont  pour la plupart, leur note gelée.

 

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15 avril 2011 5 15 /04 /avril /2011 09:47
CCNT 51 : Compte rendu de la commission paritaire du 11 avril 2011 
  L’ordre du jour de cette séance de négociations a porté sur la révision de la Convention Collective Nationale du 31.10.1951.

L’Intersyndicale CFTC, CGT et CGT FO lit en préliminaire une déclaration (cf. annexe téléchargeable).

Le Président de la commission paritaire fait le point sur l’Assemblée Générale du 30 mars 2011 qui s’est tenue à La Défense et rappelle le vote des participants à 82,5% des votes, en faveur du maintien de négociations jusqu’au 30 juin 2011 ; une dénonciation partielle pourrait alors intervenir si aucun accord avec les organisations syndicales n’était trouvé à cette date.

Le Président excuse l’absence de M. le Directeur de la FEHAP (qui est à une réunion au Ministère de la Cohésion Sociale et celle de Mme la Directrice des relations du travail à la FEHAP (cette dernière étant en congés annuels) ; moins d’une dizaine d’employeurs seulement étaient présents.

Le Président rappelle la volonté de la FEHAP de voir aboutir cette négociation.

La CGT demande à avoir connaissance de l’ordre du jour de la commission paritaire puisque aucun document n’a été remis préalablement.

La FEHAP souhaite aborder ce jour les points non vus jusqu’à présent, c’est-à-dire les jours fériés et l’indemnité de départ à la retraite.

Etonnement des organisations syndicales car elles s’étaient déjà exprimées sur ces points.

 

1) Récupérations des jours fériés :

La FEHAP propose de les distinguer en fonction du jour d’inactivité. Il s’agit d’identifier les jours de RH (repos hebdomadaire), de RTT (réduction du temps de travail) et les jours de repos liés au planning (RH supplémentaires liés à des journées de travail dépassant 7 ou 8 heures) :

- RH et RTT pas de récupération

- Si le jour férié tombe sur un repos dû au planning : récupération à hauteur de 1/5 ème de la durée du travail hebdomadaire, c’est-à-dire 7 heures puisque nous travaillons 35 heures par semaine.

Commentaires CGT :

La CGT rappelle qu’elle n’acceptera pas la dégradation des garanties collectives et veut conserver la récupération des jours fériés tel que la Convention Collective le prévoit actuellement.

La CGT indique que, pour l’instant, la FEHAP ne propose aucune contre partie à ces remises en cause et illustre cette position par un exemple : la fiche de paie d’un agent de service logistique N1 avec un complément métier de 15 points, qui nécessite un réajustement pour arriver au salaire minimum conventionnel :

- 17 % d’ancienneté,

- 3 primes de dimanche,

- 1 reliquat de prime décentralisée,

pour aboutir à un salaire net de 1385 € net et propose que les directeurs vivent 6 mois avec ce salaire !...

 

2) Indemnité de départ à la retraite :

La FEHAP demande l’avis des organisations syndicales sur ce point.

La CGT veut conserver l’existant, c’est-à-dire 6 mois après 25 ans de carrière et l’améliorer pour tenir compte de l’allongement de la carrière.

Les organisations syndicales insistent lourdement pour avoir les propositions de la FEHAP. La FEHAP indique qu’elle pourrait (appréciez le conditionnel !!) faire la proposition suivante :

 

 

Actuellement                                        1er proposition                               2ème proposition

 

10 à 15 ans :1 mois                             10 à 14 ans : ½ mois                 10à 14 ans : 1 mois

15 à 19 ans : 3 mois                             14 à 19 ans : 1 mois ½            14 à 19 ans : 2 mois

19 à 22 ans : 4 mois                             19 à 24 ans : 2 mois                  19 à 24 ans : 3 mois

22 à 25 ans : 5 mois                             24 à 29 ans : 4 mois                  24 à 29 ans : 4 mois     

+ de 25 ans : 6 mois                             30 à 34 ans : 5 mois                  30 à 34 ans : 5 mois

                                                            35 à 39 ans : 6 mois                  35 à 39 ans : 6 mois

                                                            + de 40 ans : 7 mois                  + de 40 ans : 7 mois

 

La CGT n’adhère pas à ces propositions qui sont une nouvelle fois en recul sur l’existant.

A plusieurs reprises, la FEHAP rappelle que son intention n’est pas de diminuer la masse salariale mais de la répartir différemment puisque la révision se fera à budgets constants.

La CGT insiste sur le fait qu’à ce jour, elle n’a reçu aucun chiffrage concernant cette rénovation. La FEHAP nous demande un blanc-seing que nous ne lui accordons pas et ne lui accorderons jamais !

La FEHAP remettra son chiffrage et son texte à la prochaine paritaire du 10 mai 2011. Cette réunion devrait aussi avoir pour objet d’établir le projet final de révision soumis à la signature à partir du 23 mai jusqu’au 30 juin 2011.

 

Prochaines séances de négociations : 10 mai 2011 ; 23 mai 2011, 27 juin 2011.

La Commission Paritaire prévue le 09 juin a été supprimée du fait de l’absence de la délégation CGT pour cause de Congrès Fédéral. Fait à Montreuil, le 12.04.2011.

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11 avril 2011 1 11 /04 /avril /2011 16:12

Le 28avril 2010

tous dans l’action

 

Pour vivre et travailler autrement

réparer et prévenir la pénibilité

une retraite en bonne santé

 

Depuis des décennies, pour augmenter la rentabilité, les entreprises ont mis une pression sans précédent sur les conditions de travail, elles ont dévalorisé les qualifications, développé la précarité. Cette logique se concrétise par des effets néfastes sur la santé des salariés et a négativement affecté toutes les dimensions de la vie humaine, freinant le développement social.

 

Le refus largement majoritaire des salariés du report de l’âge de la retraite qui s’est concrétisé dans le mouvement de 2010 portait l’ensemble de ces questions. L’idée de travailler dans ces conditions deux ans de plus est d’autant plus insupportable.

 

Il est inacceptable qu’au 21e siècle, des femmes et des hommes usent leur santé au travail, vieillissent prématurément et ont une espérance de vie réduite à cause du travail.

 

Il est urgent pour ces salarié(e)s qu’un dispositif de réparation leur permettent de bénéficier d’un temps de retraite équivalent aux autres salarié(e)s et en bonne santé. Ce qui passe par un droit à une retraite anticipée. Ce n’est que justice sociale.

 

Mais il est aussi urgent de reconnaître le travail, de développer des politiques de prévention.

 

Revaloriser le travail, le mettre au service de la satisfaction des besoins humains fondamentaux, reconnaître celles et ceux (les travailleurs-(euses)) qui créent les richesses en mettant en oeuvre leurs capacités physiques et intellectuelles au service du développement de la société est indispensable.

 

La CGT est déterminée à redonner au travail son caractère humain. C’est tout le sens de la journée d’action du 28 avril 2011. C’est avec votre engagement, votre participation active à cette action que nous réunirons, ensemble, les meilleures conditions pour que nos revendications soient entendues.

 

Bernard THIBAULT

 

Pour une vie meilleure

au travail et en retraite,

il faut changer le travail

 

Dans deux domaines de la santé, la France présente l’un des plus mauvais résultats des six pays européens comparables économiquement et socialement : le taux de mortalité prématurée et les inégalités de santé.

 

Ainsi les ouvriers ont une espérance de vie plus courte et vivent plus longtemps en incapacité. Ces inégalités se conjuguent avec des différentiels importants entre les bassins d’emploi et entre les régions.

 

Ces écarts montrent l’impact des conditions de travail sur la santé. Celles-ci ont des effets pendant la vie professionnelle mais aussi après la vie active et notamment sur la perte d’autonomie qui peut subvenir à un âge avancé. (voir « La vérité sur la pénibilité. »)

 

Pour une prévention efficace des risques professionnels :

 

Les salariés sont confrontés à différents risques professionnels dans les entreprises : travail de nuit, ou en horaires alternants, à la chaîne ou en cadences imposées, au port de charges lourdes avec des contraintes posturales et articulaires, à l’exposition à des températures excessives (chaud ou froid), au cumul de contraintes (intempéries, bruit, pénibilités physiques...) ou à l’exposition à des produits dangereux...

Ces situations de travail entraînent une « double peine » pour ces salariés : plus

d’années d’incapacités au cours d’une vie plus courte…

Cette violence faite aux femmes et aux hommes au travail est inacceptable, certains décèdent prématurément.

 

Des transformations profondes du travail doivent être opérées

 

Une politique de santé au travail ambitieuse et de prévention des risques doit être mise en oeuvre. La prévention y compris des risques psychosociaux doit s’accompagner de plus de démocratie dans l’entreprise. L’organisation du travail doit être repensée. Elle doit favoriser des relations de travail, de coopérations plus que de compétition et de domination.

 

Un dispositif de réparation

 

Un dispositif de reconnaissance de la pénibilité doit permettre aux salarié(e)s ayant été exposé(e) à des conditions de travail de nature à entraîner une usure prématurée et irréversible de la santé, de bénéficier d’une retraite d’une durée équivalente aux autres salarié(e)s en pleine santé.

 

Chaque période d’exposition d’un an (selon les critères définis dans le décret) ouvre droit à une bonification de 1 mois à 3 mois (en fonction des cumuls) et d’une anticipation équivalente ne pouvant dépasser 5 ans. Le salarié peut décider de convertir ce droit en une cessation progressive d’activité d’une durée équivalente.

 

Pénibilité : avancées à la SNCF

A l’issu du conflit de fin 2007 contre la réforme des régimes spéciaux de retraite, le gouvernement comme la direction de la SNCF ont été contraints d’ouvrir des discussions sur le sujet de la pénibilité.

Au début des négociations à peine 20 emplois repères sont acceptés par le gouvernement et la direction SNCF avec seulement trois critères de pénibilité.

Suite à la mobilisation des cheminots à l’appel de la seule CGT il ressort de la

négociation de mars 2008:

— 22 critères.

— 58 emplois repères reconnus par décret pour prés de 40 000 cheminots.

— Mise en place d’un système de cessation progressive d’activité spécifique.

— La majoration de la prime de travail qui compte pour la retraite.

— La continuité des négociations dans les métiers qui répondraient aux 22 critères.

De plus, il est mis en place :

— 21 établissements tests avec un travail au sein du CHSCT pour trouver des pistes de réduction de la pénibilité.

— Un observatoire national des conditions de vie et de travail avec l’Anact.

A ce jour ce sont 81 emplois repères reconnus concernant plus de 70 000 cheminots et la négociation n’est pas terminée !

 

vérité sur la pénibilité et la dangerosité

 

Les études et statistiques montrent :

— L’inégalité de l’espérance de vie des catégories professionnelles, et l’écart qui augmente,

— Une sortie anticipée du travail qui augmente : près d’un million de salarié(es) de la population active de 50 à 60 ans, n’a plus d’activité,

— Le nombre d’allocataires pour invalidité a explosé dans certains secteurs, comme par exemple, la construction ;

— Les maladies professionnelles augmentent fortement, et si les accidents du travail diminuent leur gravité augmente……

— Un ouvrier a 3 à 4 fois plus de risques d’avoir un cancer qu’une personne de profession libérale.

— L’épidémie de troubles-musculaux-squelettiques (TMS) frappe en majorité les femmes soumises à des rythmes plus intenses.

La comparaison avec d’autres pays européens révèle qu’il est possible d’améliorer le système de prévention dans notre pays, la santé des salariés et par conséquent la situation financière de la Sécurité Sociale. Gagner une prévention de qualité représente donc bien un enjeu pour bien vivre durant sa vie professionnelle et bien vieillir.

Source Dares

 

Reconnaître la pénibilité :

un enjeu commun pour les agents du public et les salariés du privé

 

La pénibilité du travail a une définition dans la fonction publique : « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. ».

Le gouvernement a refusé, pendant la réforme 2010 des retraites, d’étendre aux

salariés du privé la reconnaissance collective de la pénibilité, au titre de l’usure due aux métiers exercés.

Cette reconnaissance collective de la pénibilité entraîne la possibilité d’un départ anticipé pour les fonctionnaires qui occupent ces emplois, en général de 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite.

Les fonctionnaires classés « actifs » subissent tous un ou plusieurs des douze critères de pénibilité définis par les syndicats et le patronat en 2008.

Les contraintes de service public, l’obligation de continuité du service, la grande

diversité des fonctions, contraignent de très nombreux agents à subir par exemple du travail de nuit ou alterné, le port de charges lourdes, l’exposition à des produits toxiques ou à un environnement agressif.

Cette reconnaissance collective de la pénibilité est très fortement menacée.

La récente réforme de leur statut imposée aux infirmières les contraint à choisir individuellement entre une modeste prise en compte de leur qualification réelle et l’abandon de la possibilité de partir en retraite anticipée.

Le chantage entre l’accès au niveau cadre et la prise en compte de la pénibilité est insupportable. Les conditions pénibles de travail restent les mêmes.

Dans la fonction publique, la CGT estime que le « service actif » a besoin d’être préservé dans son principe de reconnaissance collective, principe qui doit être étendu au privé. Mais il doit aussi être amélioré, rapproché des critères de pénibilité des salariés du privé. Aujourd’hui, le classement en « service actif » n’est pas déterminé par la définition de l’exposition collective aux critères de pénibilité, mais par une décision arbitraire de l’administration.

C’est pourquoi de nombreuses fonctions pénibles n’ont pas de reconnaissance, ou

qu’elles ont été enlevées à certains fonctionnaires.

La fonction publique a besoin de règles plus transparentes.

Les fonctionnaires ne cherchent pas à défendre de prétendus privilèges. Au contraire, pour que la pénibilité de l’ensemble des fonctionnaires qui la subissent

soit reconnue collectivement, il est nécessaire que les salariés du privé puissent la conquérir.

 

les salariés du privé et du public doivent mener la même lutte

pour la reconnaissance collective de la pénibilité

et être présents dans les actions du 28 avril.

 

 

déclarationcommune CGT –  FSU -CFDT- UNSA – SOLIDAIRES

28 avril :

pour l’amélioration des conditions de travail

et la reconnaissance de la pénibilité

 

 

Le aspirations à une juste réparation des conséquences de la pénibilité du travail sur l’espérance de vie font partie des raisons profondes des mobilisations des salariés tant dans le privé que dans le public. De façon plus large,

toute souffrance au travail doit être combattue et le travail doit être réhabilité.

L’influence de la pénibilité du travail sur l’espérance de vie a été reconnue par la loi réformant les retraites de 2003 en prévoyant dans son article 12 une négociation au niveau interprofessionnel.

Toutes les organisations syndicales ont porté un dispositif permettant à la fois de prévenir les mauvaises conditions de travail et de compenser les effets liés à l’exposition aux pénibilités entre autre, par un départ anticipé.

Les négociations engagées de 2005 à 2008 n’ont pas abouti.

Pourtant les travaux menés tant par les experts, les chercheurs et les négociateurs ont apporté de nombreux éléments permettant de penser qu’il est possible de définir, de prévenir et de réparer les pénibilités subies.

La réforme des retraites du 9 novembre 2010 ne répond pas à l’un des objectifs fixé par les organisations syndicales : permettre à des salariés usés prématurément à cause de leurs mauvaises conditions

de travail et ayant une espérance de vie réduite, de vivre une retraite en bonne santé d’une durée équivalente à d’autres salariés non exposés Les projets de décrets sur la pénibilité viennent d’être rejetés par les organisations syndicales dans les différentes instances de concertation.

• Ce dispositif, basé sur une approche médicale, ne répond pas aux exigences des salariés ayant été exposés aux facteurs de pénibilité de partir plus tôt à la retraite.

• Ce dispositif n’est pas équitable et s’apparente à un véritable parcours du combattant pour faire reconnaître son IPP* au titre de la pénibilité.

• La durée minimale d’exposition de dix-sept ans est exorbitante et le cumul des expositions n’est pas pris en compte.

• L’absence de représentants des salariés au sein de la commission pluridisciplinaire laisse place à l’arbitraire.

Les négociations de branches ou d’entreprises qui vont s’ouvrir doivent prendre en compte les organisations du travail, les modes de management, la place des salariés dans les modes de production et les inégalités Femmes-Hommes. Elles doivent permettre d’allier prévention, aménagement des carrières professionnelles et réparation avec une juste compensation des conséquences de la pénibilité sur l’espérance de vie.

Dans la fonction publique, « le service actif » ne répond qu’imparfaitement et partiellement à la prise en compte de la pénibilité. Des discussions doivent s’engager.

Avec ces objectifs les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Unsa, Solidaires appellent les salariés du privé comme du public à faire du 28 avril, journée mondiale de l’OIT pour la sécurité et la santé au travail commémorant les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, une grande journée de mobilisation pour la prévention et l’amélioration des conditions de travail, la reconnaissance et la réparation de la pénibilité.

* IPP – incapacité permanente partielle

 

Voir précisions des actions sur le site CGT ou auprèsdela CGTdevotredépartement

 

 

 

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8 avril 2011 5 08 /04 /avril /2011 09:38

FEDERATION CGT DE LA SANTE

ET DE L’ACTION SOCIALE

 

Pour une psychiatrie au service de l’humain

Agissons et mobilisons-nous !

 

La fédération CGT de la santé et de l’action sociale est attachée aux valeurs humanistes de la psychiatrie française, à partir desquelles elle a construit des propositions revendicatives pour une réponse de haut niveau aux besoins de tous les usagers de notre pays.

 

Pour la CGT, les questions relatives à la psychiatrie renvoient directement à la place que notre société accorde à la prise en charge de la maladie mentale. Elles méritent un large débat démocratique associant élus, professionnels, usagers, citoyens.

 

La question des droits et de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ne peut donc se concevoir au travers du seul prisme de l’ordre public et de la «paix sociale », comme tente de l’imposer le gouvernement avec le projet de loi actuellement en débat au parlement.

 

Ce projet oublie de faire le bilan et l’analyse des insuffisances de la politique sanitaire menée en psychiatrie depuis des années, politique qui a pour conséquences, une situation de crise sans précédent concernant la psychiatrie publique :

v    Difficultés d’accès aux consultations et aux soins

v    Manque de professionnels formés…

 

 

Si cette loi est promulguée, elle répondrait avant tout à une logique sécuritaire bafouant l’intérêt des malades et ignorant les attentes des professionnels.

 

La fédération CGT de la santé et de l’action sociale invite ses organisations et l’ensemble de ses syndiqués à participer aux initiatives et rendez-vous de luttes pour empêcher la promulgation de cette loi et à mettre tout en oeuvre sur les lieux de travail pour créer les conditions de constructions unitaires larges afin de promouvoir un vrai projet sanitaire qui passe par une loi d’orientation et de programmation pour la psychiatrie.

 

Montreuil, le 5 avril 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

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4 avril 2011 1 04 /04 /avril /2011 15:29

NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE :

UNE SIGNATURE RESPONSABLE ET VIGILANTE

 

Après quinze jours de consultation, la CGT Fonction publique a décidé de signer le protocole d’accord sur les non titulaires qui, rappelons-le, concerne environ 900 000 agents.

 

Elle le fait de manière lucide et déterminée.

 

La négociation qui s’est déroulée pendant deux mois a permis que le texte connaisse de profondes et positives évolutions.

 

Avec les personnels, portés par la dynamique de tous les combats menés depuis des années, la CGT a pesé de manière déterminante pour l’obtention de ces avancées dans le protocole. L’emploi public et les garanties statutaires resteront à l’ordre du jour des mobilisations à venir, avec notamment les journées d’action du 9 avril à l’appel de la Confédération Européenne des Syndicats et du 28 avril pour la pleine reconnaissance de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail.

 

Un véritable dispositif de titularisation ouvert sur quatre ans, des mesures fortes d’encadrement du recours au non-titulariat et davantage de droits sociaux pour les agents concernés sont notamment à ranger au compte des acquis. Le fait que l’emploi statutaire soit clairement réaffirmé comme étant la norme de l’emploi permanent est, en particulier dans la période actuelle, un autre élément positif très significatif.

 

Cependant, des insuffisances et des incertitudes demeurent. Ainsi, durant la négociation, la CGT a continué de s’opposer à ce que le Contrat à durée indéterminée, serait-ce de manière transitoire, constitue un sas vers la titularisation. Elle sera particulièrement vigilante pour faire en sorte que les agents placés en CDI accèdent dans les meilleurs délais et conditions à la titularisation. L’Etat a dans ce cadre l’obligation de veiller à ce que les employeurs publics oeuvrent dans leur ensemble à la titularisation des agents.

 

Au-delà, toutes les revendications de la CGT n’ont pas été satisfaites, loin s’en faut.

 

Par ailleurs, la CGT n’oublie rien de ses désaccords fondamentaux et irréductibles avec le président de la République et le gouvernement sur les suppressions d’emplois publics, les pertes massives de pouvoir d’achat, les politiques de démantèlement que constituent la Révision Générale des Politiques Publiques, la Réforme territoriale et la loi Hôpital Patient Santé Territoires. Face aux attaques incessantes, comme par exemple la loi dite de mobilité, la CGT réaffirme son attachement sans faille à la promotion du Statut général, garantie incontournable pour les citoyens.

 

C’est en considérant que ce protocole d’accord ne comporte pas de recul et qu’il permet d’engranger des avancées que la CGT se prononce favorablement à sa signature.

 

Bien entendu, une vigilance de tous les instants est plus que jamais nécessaire. D’abord, pour que le projet de loi soit conforme au texte signé et que, à l’automne, le Parlement respecte la démocratie sociale. Ensuite, pour que les autres textes nécessaires (décrets, circulaires…) s’inscrivent bien dans les principes retenus. Enfin, pour que l’Etat et les employeurs publics territoriaux et hospitaliers appliquent toutes les dispositions actées.

 

Pour la CGT, ce protocole constitue une étape. Elle sera à l’offensive dans toutes les négociations à venir pour son application et son amélioration à tous les niveaux de la Fonction Publique Hospitalière, de la Territoriale et de l’Etat. Ce protocole est également un point d’appui pour les futures mobilisations et les luttes. Parce que, c’est une certitude, quelle que soit la qualité des textes finalement arrêtés, rien de véritablement positif ne  serait être mis en oeuvre sans l’intervention des salariés.

 

Montreuil, le 31 mars 2011

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