Le blog de l'Union Syndicale Départementale CGT SANTE et ACTION SOCIALE Publique et Privée du département de la Manche (50)

FEDERATION DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

UNION FEDERALE DES MEDECINS, INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS

Dans le cadre de la poursuite du mouvement psychologues, une nouvelle journée d’action nationale va avoir lieu le 18 mai 2011..

Année 2011 - N° 48

N° 31

SOMMAIRE

v Page 1 : Edito

v Pages 2-3 : Plate-forme revendicative CGT

v Pages 4-5 : Modalités pour la Commission ARS

v Pages 6-7 : Modèle de tract en direction des futurs psychologues

v  Page 8 : Demande d’inscription à l’ordre des psychothérapeutes

Un mouvement des psychologues s’est engagé, depuis le 28 janvier dernier, pour la défense de la profession sur la dimension du contenu professionnel et pour la résorption de la précarité qui frappe de façon massive la profession.

Le décret du 20 mai 2010, réglementant le titre de psychothérapeute demande aux psychologues de compléter leur formation pour obtenir le droit de porter ce titre. Pour cela, le décret prévoit de leur demander de déposer un dossier auprès des ARS, lesquelles sont chargées de piloter des commissions d’habilitation, pour accréditer leur pratique en psychothérapie. Or, la formation de psychologue contient déjà les éléments nécessaires pour pouvoir porter le titre de psychothérapeute. La démarche actée dans le décret vient nier leur formation et leur pratique.

Face à cela, la Fédération, son UFMICT et son collectif psychologues proposent à chaque psychologue travaillant dans le secteur public ou le secteur privé, quelle que soit son ancienneté, d’adresser un courrier à l’ARS. Ce courrier rappelle les revendications portées depuis plusieurs mois par la profession et acte la détermination de la profession à tout mettre en oeuvre pour les voir aboutir, en s’appuyant sur le niveau de mobilisation déjà atteint le 28 janvier, un niveau qui n’est d’ailleurs pas prêt de faiblir. Ce lettre est également proposée dans le cadre d’une démarche massive de la profession, pour montrer l’absurdité de ce décret et ainsi arriver à obtenir la reconnaissance du titre de psychothérapeute à tous les psychologues formés.

Une nouvelle journée d’action est prévue le 18 Mai avec manifestation à Paris devant l’Assemblée Nationale à 14H.

L’intersyndicale a engagé une démarche auprès des groupes parlementaires pour être reçue.

Pour rester dans la même veine de ce qui a été fait le 28 janvier dernier, à l’occasion de la première journée d’action nationale des psychologues, des initiatives pourraient aussi être organisées en régions et/ou dans les départements, avec des rencontres avec les ARS, maîtres d’œuvre pour l’organisation des commissions d’habilitation.

Vous trouverez dans ces Cahiers, les éléments nécessaires à la construction de cette mobilisation. Un tract intersyndical est également en cours de réalisation.

Pour tous renseignements supplémentaires, l’Ufmict-CGT et son collectif psychologues se tiennent disponibles. Vous pouvez adresser vos questions ou sollicitations par mail à ufmict@sante.cgt.fr

Depuis la mobilisation nationale du 28 janvier 2011, la Fédération, son UFMICT avec son collectif des psychologues dénoncent la mise à mal du statut des psychologues.

leur non reconnaissance salariale, ainsi que leurs conditions de recrutement dans les fonctions publiques et dans le champ médico-social.

La profession de psychologue s’est considérablement précarisée ces dernières années. Actuellement, 50% d’entre eux occupent des postes sous un statut précaire et/ou des temps très parcellisés.

NOUS DEMANDONS :

Pour les fonctions publiques, l’ouverture de concours, afin d’accéder

à des emplois stables pour offrir un service de qualité répondant aux

besoins de soins psychologiques.

Pour « le protocole des personnels non titulaires » dans les

différentes fonctions publiques, qu’il soit accompagné de l’enveloppe

budgétaire nécessaire.

Pour le médico-social, l’embauche sur des temps non parcellisés,

permettant un véritable travail d’élaboration et d’accompagnement.

Pour le décret du 4 novembre 2010, une modification de la

composition du jury du concours de recrutement, portant le nombre de

membres à 4 dont 2 psychologues, afin de permettre une meilleure

appréciation des formations et cursus.

En particulier dans les trois fonctions publiques, les psychologues n’ont pas connu de revalorisation salariale depuis 1992, alors que d’autres professions de catégorie A en ont bénéficié.

NOUS DEMANDONS :

une grille unique (suppression du ratio 6% hors classe) et une revalorisation de nos salaires = Bac+5, soit deux fois le SMIC (référence CGT à 1600 euros bruts) pour le début de carrière et doublement en fin de grille.

Le respect du statut des psychologues

Différents textes ou circulaires, dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale ou en préparation dans le cadre des négociations des conventions collectives 66 et 51 du secteur médico-social, visent à déqualifier la profession de psychologue en les réduisant en techniciens exécutants. Les psychologues sont seuls aptes, dans le cadre de leur exercice, à choisir, de

façon autonome, les outils et méthodes issus de leur formation supérieure en psychologie garantissant la qualité de leurs interventions.

NOUS DEMANDONS :

Pour la Fonction Publique Hospitalière, la réécriture de la circulaire du 4 Mai 2010 portant sur la fonction FIR.

Pour la Fonction Publique Territoriale, le rétablissement du statut antérieur des psychologues territoriaux.

Pour les CCN 66 et 51 (en cours de négociation) le maintien d’un statut de cadre de conception disposant de la fonction DIR.

Pour l’ensemble de la profession, secteur public et privé :

NOUS DEMANDONS :

La création d’un Haut Conseil de la profession de psychologue et de la psychologie, qui permettra de défendre la dimension psychologique dans le champ sanitaire et médico-social, et de répondre à toutes les questions concernant l’exercice de la profession. De plus, il sera l’interlocuteur des Ministères pour toutes questions afférentes à la formation, à l’évolution de la profession, etc.

Que soit recherchée une voie de légalisation du code de déontologie des psychologues.

Au niveau régional, dans les conférences de santé et de territoires :

NOUS DEMANDONS :

Que les psychologues soient consultés comme acteurs dans le champ de la santé pour toutes les questions relevant de leurs compétences.

Au niveau des établissements, nous dénonçons les dispositions de la loi HPST qui, par le biais des délégations du chef d’établissement, amènent une confusion dans les repérages hiérarchiques et fonctionnels.

NOUS DEMANDONS :

Pour les hospitaliers : au sein des établissements, un projet psychologique doit figurer à côté des projets médical, infirmier et médico technique et social.

Pour les médico sociaux : que figure, au sein des établissements, un projet psychologique à côté des projets médical, éducatif et social.

Le travail en équipe :

L’organisation revendiquée n’obère pas le travail en équipe nécessaire à la prise en charge des patients.

Nous poursuivons la contestation du décret relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, paru le 20 mai 2010, pour lequel plusieurs organisations, dont la CGT, ont introduit un recours en Conseil d’Etat.

La loi censée protéger le public du danger de manipulation sectaire, ne le protège en rien. Le décret d’application vient jeter le discrédit sur les psychologues.

Seuls les médecins psychiatres peuvent demander le titre de psychothérapeute

sans condition de formation. Les psychologues devront justifier d’une formation complémentaire et d’un stage pour argumenter leur demande. C’est une aberration puisque leur formation initiale en psychopathologie est largement supérieure à celles de tous les autres professionnels de la prise en charge psychique.

Ce décret exige des psychologues qui ne peuvent justifier de 5 ans de pratique de la psychothérapie, de refaire une formation et un stage, déjà validés par leur formation initiale universitaire, sanctionnée par un diplôme. Ce décret ignore la réalité de l‘exercice des psychologues qui assurent, dans une large majorité, les psychothérapies auprès des patients, et ce depuis de très nombreuses années.

Ce décret traduit une volonté politique de démantèlement de la profession de psychologue.

La dernière réforme de la politique de santé instaurée par Mme Bachelot, sous l’appellation « loi HPST » (hôpital, patient, santé et territoire) mise en oeuvre en avril 2010, a supprimé la dimension de « la prise en compte des aspects psychologiques du patient », inscrite dans la précédente loi hospitalière.

Aujourd’hui, l’hôpital du 21ème siècle ne prend plus en compte la dimension psychologique des patients au moment où la population est dans une forte demande d’aide psychologique ! Les psychologues en responsabilité de cette dimension demandent qu’elle soit reconnue à nouveau officiellement et donc réinscrite dans la loi.

NOUS DEMANDONS :

L’abrogation du décret du 20 mai 2010, portant sur le titre de psychothérapeute.

L’abrogation de la loi HPST « dite loi Bachelot ».

NOUS DEMANDONS :

Que les lois portant sur la prise en charge sanitaire et médico-sociale de nos concitoyens soient écrites dans le respect de l’humain et de sa dimension psychique, et non au profit d’une logique uniquement marchande.

Contact UFMICT CGT : Tél : 01.48.18.20.92 - E-mail : ufmict@sante.cgt.fr

Modalités pour la Commission ARS

Nous avons la formation, nous exigeons le titre !

Face à l’impasse dans laquelle nos élus nous ont mis en votant, le 20 mai 2010, le décret d’application de la loi portant sur le titre de psychothérapeute la CGT propose que tous les psychologues avec 5 ans d'expériences, ou aucune, demandent le titre de psychothérapeute :

POURQUOI TOUS LES PSYCHOLOGUES DOIVENT DEMANDER LE TITRE DE PSYCHOTHERAPEUTE ?

Pour montrer la réalité de notre exercice : la psychothérapie constitue une part importante de nos missions, et pour la plupart d’entre nous, nous la pratiquons régulièrement depuis des années;

Pour que nos compétences soient reconnues au regard des exigences fixées par le décret : à savoir, le niveau de connaissance en psychopathologie acquis par la formation.

POURQUOI FAIRE LE NOMBRE ?

Demander le titre de psychothérapeute de façon massive et systématique démontrera l’absurdité de ce décret et contribuera à le rendre inapplicable.

Pour ouvrir la voie à un octroi systématique du titre de psychothérapeute à l’ensemble des psychologues, y compris jeunes diplômés.

Certes, l’exercice de la psychothérapie se distingue de l’usage du titre de psychothérapeute. D’ailleurs beaucoup d’entre nous ne se sentent pas concernés

car ils exercent en institution. Mais ne nous leurrons pas, ce décret remet en cause partout l’exercice de la psychothérapie par les psychologues :

La pratique de la psychothérapie par des psychologues peut être remise en cause par un chef de pôle ou un directeur d’établissement, au motif des précautions et responsabilités médicolégales.

A l’heure de la judiciarisation de la santé, là encore les psychologues peuvent se trouver entravés dans leur exercice.

Pour tous ceux qui pratiquent des psychothérapies, en centres médicopsychologiques ou en libéral, notamment, le risque existera d’être poursuivi par un patient ou une famille pour exercice illégitime de la psychothérapie.

Dans les hôpitaux et les institutions médicosociales, nos actes ne seront plus cotés comme « psychothérapie ». A l’heure de la tarification à l’activité, ce glissement n’est pas que sémantique, il peut avoir de lourdes conséquences.

Certes, les psychologues, unanimement et légitimement scandalisés par ce décret, ne veulent pas le cautionner en demandant le titre de psychothérapeute et se plier à des démarches administratives lourdes et complexes.

Ils comptent sur l’abolition de ce décret inique par la voie du recours en Conseil d’Etat qui a été lancé.

Cependant, rappelons que ce recours n’est pas suspensif, son issue n’est pas garantie. Sauf

modification favorable du décret suite à cette démarche, même avec 30 ans d’expérience, nous devrons effectuer une formation payante, privée et agréée, accompagnée d’un stage pour prétendre au titre de psychothérapeute !

ENFIN, NE CONFONDONS PAS « BOYCOTTER »

ET NE RIEN FAIRE

En ne demandant pas le titre de psychothérapeute, nous risquons fort, tout  simplement, de participer à scier la branche sur laquelle nous sommes assis.

Modalités pratiques :

Adresser en recommandé un dossier à l’ARS de sa région conformément à l’annexe II de l’arrêté du 9 juin 2010, avant le 22 mai 2011.

Au moment du dépôt, le dossier devra comporter au minimum :

v Une lettre de demande manuscrite sur le modèle de la lettre-type (voir en page 8).

v Une photocopie de la carte d’identité.

v  Un extrait de casier judiciaire n°3 (à demander en ligne auprès du service du casier judiciaire national http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-desaffaires-criminelles-et-des-graces-10024/service-du-asier-judiciaire-national-10046.html ).

Il n'en demeure pas moins que la mobilisation de chacune et de chacun doit se poursuivre sur tous les fronts possibles, avec par exemple : grève de l'informatique, rendez-vous auprès des élus, assemblées générales dans les établissements, les régions et :

le 18 Mai rassemblement visible

devant l’Assemblée Nationale à 14H

et en régions devant les ARS...

N’oublions pas que de nombreuses lois sont votées et jamais appliquées. A nous de rendre ce décret, insensé par rapport à son intention initiale de soit-disant protection des usagers, inapplicable !

FEDERATION DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

UNION FEDERALE DES MEDECINS, INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS

Futurs psychologues

VOTRE CARRIERE EST MENACEE !

PRECAIRES

Les textes régissant l’organisation des soins préconisaient que les missions pérennes soient assurées par des postes titulaires. Or, les restrictions budgétaires (et maintenant, aussi, la loi HPST) sont venues brouiller les repères, avec l’embauche de plus

de 50 % de psychologues contractuels, souvent à temps très partiel, tardivement titularisés.

NOUS DEMANDONS :

Des emplois stables, et donc des créations de postes avec recrutement par voie de concours.

SOUS PAYÉS

La reconnaissance professionnelle passe par son niveau de rétribution. Dans la fonction publique hospitalière, un psychologue débute avec un salaire mensuel net de 1.400€

NOUS DEMANDONS :

Le SMIC CGT (1600€) X 2 en début de carrière pour tous, et le doublement en fin de carrière.

INSUFFISAMENT FORMÉS

Jusqu’en 2010, une majorité de psychologues bénéficiaient d’un temps de formation, lecture, supervision, échanges cliniques sur leur temps de travail (jusqu’à 1/3 du temps).

Depuis la circulaire du 4 mai 2010, les nouveaux professionnels hospitaliers, « n’ont plus vocation à en bénéficier ».

Dans la convention 66, ce temps a quasiment disparu.

L’application de cette circulaire empêche les contractuels d’accueillir des étudiants en stage entraînant une réduction drastique du potentiel de lieux de stages au regard de 50% !

Elle réduit aussi le nombre de praticiens, comme les enseignants à l’université au détriment de l’enseignement de la clinique.

NOUS DEMANDONS :

Pour toutes et tous l’accès à ce 1/3 temps.

SIMPLES EXECUTANTS ET NON

PSYCHOTHÉRAPEUTES

Le décret du 20 mai 2010 accorde, de droit, le titre de psychothérapeute aux psychiatres, tandis que les psychologues doivent se soumettre à une formation complémentaire à la psychopathologie (150 H + 2 mois de stage),

pourtant déjà incluse dans votre formation initiale. En clair, pour devenir un réel

psychothérapeute, il vous faudra refaire une partie de votre formation initiale et vous former en plus à une technique de psychothérapie spécifique.

Votre formation est ainsi déqualifiée. De plus, votre exercice risque fort, à terme, de disparaître au profit des psychothérapeutes.

Vous courez le risque de ne plus être autonomes dans votre travail, mais simples

exécutants techniciens sur prescription médicale ou hiérarchique.

Nous demandons que tous les psychologues cliniciens soient psychothérapeutes de droit.

DISPARITION PROGRAMMÉE

DU PSYCHOLOGIQUE

La « prise en compte de la dimension psychologique du patient » a disparu dans la nouvelle loi hospitalière (dite Loi HPST).

Nos pratiques de prévention, psychothérapie, travail de réseau, travail institutionnel, synthèse et élaboration clinique avec les soignants ou travailleurs sociaux sont en voie de disparition, exclues de la grille comptable qui conditionne les budgets et les emplois.

De plus en plus, les pratiques doivent de plus en plus rentrer dans des «protocoles », nous ramenant à une simple fonction de bilan et d’orientation (Protection Judiciaire de la Jeunesse...), au détriment du relationnel et de la prise en compte de la personne, de nos collectifs de travail et de nos partenaires.

Le psychologique, la clinique et l’humain ne sont pas «rentables» économiquement

Nous demandons la reconnaissance du psychique, du relationnel, de la clinique et de l’humain dans tous les établissements où nous travaillons.

Sur tous ces points, la CGT et des associations professionnelles sont en lutte depuis plusieurs mois et ont organisé la manifestation et la grève du 28 janvier dans toute la France.

Nous comptons sur votre forte implication dans cette

mobilisation pour lutter contre la dégradation de ce que seront vos futures conditions de travail.

Nous vous appelons à manifester le 18 mai 2011 devant l’assemblée nationale à Paris ou devant les ARS en régions, à 14H.

N’hésitez pas à faire circuler l’information (e-mails, SMS, Facebook,…). Seule une forte pression de la profession pourra faire reculer cette régression généralisée.

Demande d’inscription au registre

national des psychothérapeutes

Ci-dessous, est à votre disposition un modèle de lettre type à adresser au directeur de l’ARS de votre région pour la demande d’inscription au registre national des psychothérapeutes.

Nom, Prénom

Psychologue

Adresse

Le ___________________________

A Madame/Monsieur le directeur(trice) de l’ARS

Adresse

Objet : Demande d’inscription au registre national des psychothérapeutes

Madame, Monsieur la-le directrice-teur général-e,

Suite au décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, je dispose des compétences pour être inscrit-e sur le registre national pour être habilité-e à porter le titre de psychothérapeute.

Ce décret, unanimement contesté par la profession de psychologue, a conduit six organisations syndicales et associatives à déposer un recours en Conseil d’Etat. En conséquence, un avis rendu à ce jour par l’ARS présente le risque d’être annulé lorsque le Conseil d’Etat aura rendu ses conclusions.

Compte tenu de la responsabilité qui incombe à chacun et de la nécessité de me conformer à la loi, je vous joins les éléments suivants pour justifier ma demande :

Copie de ma pièce d’identité en cours de validité Je suis inscrit au n° … dans le répertoire ADELI au (date) de (département).

Je porte le titre de psychologue depuis le ….. (Justificatif du répertoire ADELI).

J’exerce la profession de psychologue depuis le …. (justificatif d’embauche ou de déclaration de son activité).

Copie du casier judiciaire n°3.

Je vous joins également l’attestation de l’université indiquant le contenu et le volume horaire en psychopathologie. Ma formation initiale comporte très largement ce que le décret exige pour porter le titre de psychothérapeute.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, la-le directrice-teur mes salutations respectueuses.

Signature

 Intesyndicale CGT CFDT FAFPT SNUASFP-FSU UNASA Solidaires

 MOBILISATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX

DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES

JEUDI 7 AVRIL 2011

L’AVENIR DES PROFESSIONS DU SECTEUR SOCIAL

EST EN JEU !

Les organisations syndicales se félicitent de la forte mobilisation des travailleurs sociaux du mercredi 16 mars. A Caen nous étions plus de 100 et la mobilisation à Paris et dans les régions a réuni plusieurs milliers de personnels sociaux et éducatifs.

Cette mobilisation a permis le retrait de l’ordre du jour du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale des projets de décrets maintenant en catégorie B les Assistants Sociaux, Éducateurs Spécialisés, Éducateurs de Jeunes Enfants et Conseillères en Économie Sociale et Familiales.

Si la mobilisation a permis cette première victoire, le Gouvernement a cependant annoncé son intention de présenter dès le 13 Avril prochain les mêmes textes, sans la moindre proposition de rencontre avec les organisations syndicales ; donc, a priori, sans réelle volonté de prendre en compte les revendications exprimées le 16 mars !

Les organisations syndicales signataires de la plateforme revendicatives ne peuvent se satisfaire de ces réponses de la part du gouvernement et du Président du CSFPT.

Elles ont décidé de maintenir la pression pour obtenir :

v      Le retrait définitif des projets actuels du nouvel espace statutaire,

v      La reconnaissance des qualifications des personnels sociaux

v      Et la revalorisation en catégorie A

Après cette première victoire, et pour imposer au Gouvernement et à la Direction Générale des Collectivités Locales la prise en compte de nos légitimes revendications, l’intersyndicale appelle à amplifier la mobilisation de tous les travailleurs sociaux.

LE 7 AVRIL PROCHAIN,

MANIFESTATION À PARIS A 14H

MOBILISONS-NOUS !

ET TOUS ENSEMBLE LUTTONS ET GAGNONS ENFIN

LA RECONNAISSANCE DE NOS QUALIFICATIONS

Modalités :

Un transport collectif en car est prévu au départ de Cherbourg et de Caen avec des étapes à Carentan, St Lô, Bayeux et Lisieux.

La participation est de 10 €, 5 € pour les étudiant(e)s.

Contactez vos organisations syndicales pour la réservation, au plus tard le 4 avril.

Pour contacter l’intersyndicale : Philippe Legrand - Animateur de la Coordination Départementale CGT des Territoriaux – Courriel : cgt.territoriaux14@hotmail.fr - tél : 06.17.78.00.14 Jean Marie Thomine - Secrétaire académique SNUASFP-FSU – Courriel : jean-marie.thomine@wanadoo.fr – tél : 02.31.66.90.61 ou 06.88.94.60.64

DROIT D’OPTION INFIRMIER(E)S ET INFIRMIER(E)S SPECIALISES

IL DECOULE DU PROTOCOLE « BACHELOT » SIGNE EN FEVRIER 2010 PAR UN SEUL SYNDICAT, LE SNCH… QUI N’EST REPRESENTATIF NI DANS LA FONCTION PUBLIQUE, NI DANS LA PROFESSION.

Loi N° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique

Les infirmiers relevant de la catégorie active, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 55 ans avec une limite d’âge de 60 ans.

Les infirmiers qui font le choix de passer en catégorie sédentaire, par dérogation, conservent un âge légal de départ à 60 ans et une limite d’âge à 65 ans

Par contre

Les infirmiers recrutés dans les nouveaux corps de catégorie A (sans possibilité de droit d’option), soit après le 1er décembre 2010, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et la limite d’âge à 67 ans.

Les fonctionnaires qui relèvent…des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active (55 ans)… ainsi que les fonctionnaires qui relèvent … du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de personnels paramédicaux … peuvent… opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active (55 ans), soit en faveur d’une intégration dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A.

Ainsi, les personnels infirmier(e)s actuellement en catégorie B devront choisir entre 2 options :

•Passer en catégorie A avec de légères avancées salariales en reculant leur départ en retraite à 60 ans.

• Rester en catégorie B en conservant le bénéficie de la catégorie active, de la bonification d’un an par 10 ans travaillés dans le calcul de la décote (3 ans maximum) et un départ progressif à la retraite à 57 ans (55 ans avant la réforme).

Relèvement de l’âge légal et limite d’âge – catégorie active

Pour vous positionner, vous avez un délai de réflexion de 6 mois, à compter de la date de publication du décret (30/09/2010),

soit jusqu’au 31 Mars 2011.

Une période de 6 mois est également ouverte pour les infirmier(e)s spécialisé(e)s (IADE – IBODE – PUER.) à partir du 1er janvier 2012, donc jusqu’au 30 juin 2012.

Les Infirmier(e)s n’ayant pas exprimé leur choix à la fin du délai, fin mars 2011, seront automatiquement intégrés dans la catégorie B (Nouvel Espace Statutaire).

LE CHOIX EXPRIME EST CONSIDERE COMME DEFINITIF

IL N’Y AURA PAS DE RETOUR EN ARRIERE POSSIBLE

UN DOIT D’OPTION POUR QUI ?

1.     Les  infirmier(e)s titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière au plus tard le 30 novembre 2010.

2.    Les agents :

F   en disponibilité

F   en congé parental

F   en congé maternité

F   en absence de longue durée

F   mis à disposition

F   en détachement de la FPH qui demandent leur réintégration avant le 01/12/2010.

1. Les étudiants en études promotionnelles.

Les personnels infirmier(e)s recrutés à partir du 1er décembre 2010 (hors  études promo.) n’auront pas le choix.

 Ils intégreront d’office la catégorie A.

Les contractuel(le)s seront rémunéré(e)s sur la base du 1er échelon de la catégorie A.

DROIT D’OPTION

=

CHANTAGE A LA PENIBILITE

 LE CORPS IDE ET LES INFIRMIER(E)S SPECIALISE(E)S SONT LES PREMIERS CONCERNES PAR CE « DROIT D’OPTION »

D’autres professions paramédicales (kinés, manipulateurs radios…) seront soumises aussi à ce droit d’option, au fur et à mesure de leur intégration dans le processus Licence, Master, Doctorat (LMD). Les aides-soignants verront leur pénibilité remise en cause par la suite.

LES DECRETS ET ARRÊTES DU 29 SEPTEMBRE 2010

Le corps des infirmiers en soins généraux

 et spécialisés comprend :

v    des infirmiers en soins généraux,

v    des infirmiers de bloc opératoire,

v    des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes.

LE CORPS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES COMPREND QUATRE GRADES

Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades.
 
Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades.
 
Les infirmiers anesthésistes font carrière dans les troisième et quatrième grades.

DE NOUVELLES GRILLES DE REMUNERATION POUR LES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 

Si vous optez pour la catégorie B, vous aurez une revalorisation :

v    au 1er décembre 2010

v    au 1er janvier 2012 pour les 2 derniers échelons du 2è grade (ex :           classe supérieure).

Si vous optez pour la catégorie A, vous aurez une revalorisation :

v    au 1er décembre 2010

v    au 1er juillet 2012

v    au 1er juillet 2015

REFORME DES RETRAITES

v     Individualisation +++

o       Avant 2003 (réforme FILLON), le calcul de la pension était simple à calculer.

o       Aujourd’hui  les choses deviennent de plus en plus compliquées.

v     Ce ne sont pas moins de 10 rapports du gouvernement au parlement qui sont annoncés entre le 31 décembre 2010 et le mois de mars 2018.

v     C’est une réforme injuste qui repose essentiellement sur les salariés.

DETERMINATION DE LA DUREE D’ASSURANCE OU DE SERVICES ET BONIFICATIONS

La durée nécessaire à l'obtention d'une pension au taux maximal (c’est à dire 75% du dernier salaire perçu pendant (au moins 6 mois) est de 150 trimestres jusqu'en 2003, de 152 trimestres en 2004, et passe progressivement à 160 trimestres en 2008, à raison de 2 trimestres supplémentaire chaque année.

A compter de 2009, la durée des services nécessaires est majorée d'un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres (41 annuités) en 2012. Elle est de 162 trimestres en 2010, 163 en 2011 et 164 à partir de 2012.

La validation des années de service est aujourd’hui possible (par exemple les années d’études).

Les bonifications existent pour plusieurs motifs (enfants nés avant le 1/1/2004)

UELQUES CHIFFRESQAujourd’hui

v     La Durée Moyenne d’Assurance dans la Fonction Publique Hospitalière est de :

o       30 ans pour les femmes

o       31,5 ans pour les hommes.

Le temps partiel est très pénalisant pour les femmes.

v     1 retraité sur 2 part avec le Minimum Garanti.

v     1 infirmier(e) sur 5 part avec une invalidité avant 55 ans.

Dispositions actuelles

Lors de la détermination du montant de la pension, 2 calculs sont effectués :

1. Le premier montant est calculé en fonction du dernier indice détenu par le fonctionnaire, et prend en compte les services et les bonifications pour déterminer le pourcentage, ainsi que la décote ou surcote éventuelles.
2. Le second montant est calculé sur la base de l'indice majoré 227 auquel est appliqué un pourcentage déterminé à partir des seuls services effectifs ou considérés comme tels.

Mesures nouvelles

Le bénéfice du montant garanti est soumis à condition.

Il sera calculé au prorata des années de services accomplies.

DEMAIN

v     La bonification de 1 an tous les 10 ans pourrait être remise en cause en Mars 2011 (un de10 rapports).

v     Relèvement de l’âge légal et limite de d’âge.

v     Relèvement de l’âge d’annulation de la décote.

v     La décote passera à 5 % par an limitée à 25 % (5 ans).

v     Relèvement de l’âge de déclenchement de la surcote (il va passer progressivement de 60 à 62 ans).

v     Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité (plus question de partir le 3 du mois par exemple).

Publication de Décrets annuels qui modifieront de nombreux paramètres.

On ne pourra plus anticiper les simulations de pension d’une année sur l’autre.

La loi du 9 Novembre 2010 prévoit un "stratagème diabolique" pour fixer la durée de cotisation.

v     Art. 7 (Chapitre II) : Un décret  sortira chaque fin d’année pour fixer une nouvelle borne ! 

v     La règle est simple  les salariés d’une tranche d’âge donnée ne connaîtront la durée de cotisation a laquelle ils sont assujettis que 4 ans avant son terme, et le tout par décret !

v     Cette manière de fixer par décret, chaque année, une nouvelle borne permet au gouvernement d’aller au-delà des 42 ans annoncés, à sa convenance !

v     Art. 2 (Section 8) : « II. – Chaque année, au plus tard le 1er juin, le comité de pilotage des régimes de retraite rend au Gouvernement et au Parlement un avis sur la situation financière des régimes de retraite.

« Lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires.

Suppression de la condition des 15 ans à compter du 1er janvier 2011

v     Droit ouvert à la CNRACL dès 2 ans de services.

v     Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaire pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013.

v     Suppression de la possibilité de valider les années d’étude (IDE, Sage-femme, Assistante Sociale).

Les agents relevant de la CNRACL pourront obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude sous certaines conditions.

Condition de réduction d’activité pour le bénéfice de la bonification pour enfant

v      

v     Dispositions actuelles

Une bonification pour enfant est accordée aux fonctionnaires à condition notamment qu’ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

v     Nouvelle mesure

Une bonification pour enfant est accordée aux fonctionnaires à condition notamment qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Modification du taux de la cotisation retenue sur le salaire

v     Alignement progressif du taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sur celui du privé : passage de 7,85 % à 10, 55 % en 10 ans

DEPART ANTICIPE « PARENTS 3 ENFANTS »

Dispositions actuelles

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un départ anticipé sans condition d’âge à 3 conditions :

- avoir 15 ans de services effectifs

- avoir interrompu leur d’activité (2 mois pour chaque enfant) 

-être parents d’au moins 3 enfants.

v 

Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011.

Les règles appliquées seront celle de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants).

Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?

Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.

  Dépôt de la demande avant le 1erjanvier 2011.

Comment sera calculée la pension ?

La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013). La décote est limitée à 3 ans (5 % par an). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.

Pour les agents proches de l’âge d’ouverture des droits à retraite

Les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite bénéficieront, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension.

Ainsi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 45 ou 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre conservant les règles de calcul actuelles, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc…).

Pour ces agents, il n’y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services. Le droit au départ est garanti sans condition de délai.

Nouvelles mesures

À compter du 1er janvier 2012 :

Fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 années de services effectifs ;

Seuls les parents d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% sous réserve d’interruption d’activité et ayant 15 ans de services pourront avoir un droit ouvert à un départ anticipé.

Les fonctionnaires devront être informés, avant le 15 décembre 2010, par les services administratifs du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

1965 ou au plus tard le 31 décembre 1960) selon les corps continueront ainsi de pouvoir partir à la retraite en

IL N’EST PAS URGENT DE CHOISIR, MAIS URGENT DE SE MOBILISER

ON POURRAIT EGALEMENT PARLER :

v   Ordre infirmier

v   Coopération entre Professionnels de Santé

v   Validation des Années d’Expérience (VAE)

v   Développement Professionnel Continu (DPC)

v   Tutorat des étudiants

v   Education Thérapeutique des patients

v  …etc….

FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE

La Fédération CGT Santé Action Sociale n’ira pas aux vœux du Ministre du Travail, de l’Emploi et des Solidarités

En ce début d'année 2011, les attentes des salariés et des retraités de la santé et de l'action sociale, du privé comme du public, sont très nombreuses.

Ils aspirent à l'amélioration de leurs conditions de travail, à de réelles augmentations des salaires et des pensions, à la juste reconnaissance de leurs qualifications, à une vraie politique de l'emploi et de la formation, à des garanties sur l'amélioration de leur statut et de leurs conventions collectives, à la reconnaissance de la pénibilité pour tous ceux dont les métiers sont pénibles.

Depuis de années, ils se mobilisent pour faire aboutir leurs revendications.

En 2010, ils ont massivement participé au mouvement unitaire contre la réforme des retraites. Dans un secteur particulièrement féminisé, après avoir imposé les ordres professionnels, nos gouvernements décident d'inclure dans le cadre de la loi, la suppression de la reconnaissance de la pénibilité (possibilité de départ anticipé à partir de 55 ans) pour la profession infirmière en s'appuyant sur le protocole de février 2010 sur la réforme statutaire des catégories A et B, qui instaure un droit d'option, rejeté par la majorité des organisations syndicales.

Depuis des années, réforme après réforme, par l'absence de moyens financiers répondant aux besoins des populations, ils subissent les conséquences d'une politique libérale qui démantèle le service public

et ne profite qu'aux actionnaires.

La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, rejetée massivement par les personnels, en dit long sur la volonté d'un dialogue social démocratique inexistant. Ce gouvernement ne peut pas laisser croire que toutes ces réformes ne s'inscrivent pas, à terme, dans une remise en cause de notre système de protection sociale.

L'ouverture du débat sur l'autonomie et la perte de la dépendance devra faire la preuve du contraire.

Tous les employeurs - public, associatifs ou privé lucratif, du sanitaire, du social ou du médico-social utilisent la gestion des personnels comme variable d'ajustement (plans sociaux, suppressions de postes, fin massive de contrats…). De nombreuses luttes ont eu lieu dans les établissements publics, dans la Branche Associative Sanitaire et Sociale et dans de nombreuses structures du privé lucratif avec des mouvements de grève importants.

Les annonces sur la remise en cause du statut des fonctionnaires est à mettre en parallèle avec les attaques des conventions collectives.

Dans ce contexte, la Direction fédérale CGT de la santé et de l'action sociale a décidé qu'elle n'assisterait pas aux vœux du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ni à ceux de ses autres

ministres de tutelle.

La Fédération appelle les salariés et les retraités de la santé et de l'action sociale, à construire dès ce début d'année, les conditions de poursuite de la mobilisation sur les lieux de travail.

La Fédération CGT Santé et Action Sociale revendique l'ouverture urgente de négociations, pour porter ses propositions sur l'emploi, la formation, les salaires, la pénibilité, les conditions de travail pour l'ensemble du secteur sanitaire et social.

L’année 2011 doit se placer sous le signe de la conquête et du progrès social.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2011