/fdata%2F1431421%2Favatar-blog-1018768046-tmpphpCgzd0l.gif){kind=avatar}
RECIT D'UNE GREVE
Mardi 23 juin 2015
Avec le soutien de l'Union Syndicale Départementale CGT Santé et Action sociale de la Manche, les trois-quarts du personnel de la maison de retraite de La Haye-Pesnel est en grève. Avec banderoles et calicots, ils dénoncent “l’abus de pouvoir” et la “discrimination” dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante Georges Peuvrel.
Pendant qu'une délégation était reçue par la directrice, les trois-quarts du personnel manifestaient contre "l'ambiance délétère" dans la maison de retraite. Ils ont été rejoints par quelques élus.
En 2013, la présidente du conseil de vie sociale avait interpellé les autorités de tutelle pour les avertir du malaise visible du personnel face au comportement de la directrice de la maison de retraite Georges-Peuvrel.
L’an dernier, ce sont les salariés qui ont directement interpellé notre Union Syndicale afin de dénoncer la discrimination, les brimades incessantes et l’acharnement de la directrice envers certains agents.
Nous avons été reçus ainsi que le président du conseil d’administration par l’Agence Régionale de Santé et le conseil départemental », explique la secrétaire générale de l’USD-CGT santé et action sociale de la Manche.
Cette souffrance au travail, dénoncée par cette grève reconductible, s’est depuis traduite par une série d’incidents graves : tentative de suicide reconnue en accident du travail, arrêt de travail.
Malgré cela, la directrice continue de s’en prendre à tour de rôle aux uns et aux autres : agents techniques, aides-soignantes… La goutte d’eau qui a fait déborder le vase, c’est son refus de prolonger le contrat de l’infirmière coordinatrice ».
Les représentants du personnel ont demandé la tenue d’un comité d’hygiène et de sécurité, consacré aux risques psychosociaux dans l’établissement. En attendant, les revendications des salariés sont très claires.
Nous ne supportons plus de travailler dans un tel climat délétère dont les répercussions se portent inéluctablement sur la qualité des soins portés aux résidents. Nous refusons catégoriquement de travailler avec la directrice. C’est pourquoi nous demandons purement et simplement son départ. Il faut que les autorités de tutelle prennent leurs responsabilités ! »
Mardi 23 juin 2015
une délégation a été reçue par la directrice, mais à 15h15, elle est ressortie sans aucune avancée.
Les grévistes ne veulent pas lâcher l’affaire sur le dossier de la prolongation de contrat de l’infirmière coordinatrice, indiquant que deux certificats de médecins attestaient de son aptitude à poursuivre sa mission.
Mercredi 24 juin
Quelques grévistes tiennent en matinée un stand sur le marché hebdomadaire pour alerter la population sur la situation. Ils font signer une pétition dans laquelle ils exigent « qu’une solution soit apportée afin de travailler dans de bonnes conditions physiques et mentales ». Plus de 1 000 personnes ont déjà signé cette pétition. L’infirmière coordinatrice reçoit ce jour le courrier lui confirmant qu’elle ne pouvait pas conserver son poste après le 1er août.
Jeudi 25 juin.
La tension continue de monter. Les grévistes bloquent une des sorties de l’établissement. La directrice appelle les gendarmes. le directeur de la délégation départementale de santé (ARS) contacte la secrétaire de l'USD CGT Santé et Action Sociale en vue d’une rencontre en fin de la semaine suivante.
Vendredi 26 juin.
Lors d’une rencontre le matin, la directrice propose à l’infirmière coordinatrice de prolonger son activité de six mois, « mais sans aucune perspective de poursuivre ensuite » . L’entrevue a été stoppée au bout de 15 minutes. « Nous réfléchissons aux suites à donner à cette proposition, mais en tout état de cause, notre mouvement de grève se poursuit car nos revendications ne concernent pas uniquement la situation de l’infirmière coordinatrice ». L’après-midi, deux conseillers départementaux rencontrent la direction afin d’étudier les possibilités de sortie de crise « qui ne pourra se faire que par des concessions mutuelles, notamment la réintégration de l’agent » déclare le maire.
Samedi 27 et dimanche 28 juin. Pause dans le mouvement
Lundi 29 juin:
Les grévistes installent des tentes devant la maison de retraite pour une présence 24 h sur 24. La directrice doit rencontrer les familles des résidents, probablement pour leur exposer la situation. A 10 h 30 a lieu un CHSCT consacré aux risques psychosociaux dans l’établissement. A 16 h, manifestation au départ de la maison de retraite en direction du centre-bourg. Familles des résidents et élus sont invités à se joindre au cortège.
Parti de la maison de retraite, le cortège est descendu dans le centre du bourg pour parcourir la rue de la Libération. Auparavant, les familles avaient été convoquées par la directrice, pour leur exposer la situation. Une entrevue qui n’a guère satisfait ces dernières qui reprochent à la directrice « son manque de relationnel avec les résidents et leurs familles.
L’après-midi, quelques membres du personnel investissent le rond-point du carrefour du Scion afin d’exprimer leur colère vis-à-vis de la directrice et réclamer sa démission. Sous le regard des gendarmes, ils distribuent des tracts aux automobilistes pour les alerter de la situation.
Le directeur général adjoint des services « Cohésion sociale et territoriale » au conseil départemental de la Manche et le représentant de l’Agence Régionale de Santé, rencontrent à la maison de retraite l’ensemble des parties concernées; tour à tour la directrice, les représentants des familles, les élus et enfin le personnel.
« Après 11 jour de grève et dans l’insécurité dans laquelle règne cet établissement durant cet épisode de chaleur, il était temps que vous débarquiez » leur fait remarquer le maire et président du conseil d’administration.
« Nous sommes venus écouter toutes les parties et faire des propositions en restant respectueux des cadres réglementaires » répond le représentant du Conseil départemental. C’est ainsi que l’on apprend par la voix d'une aide-soignante de… Sartilly, que la situation sur place ne serait pas aussi au beau fixe que ne le prétend la directrice :
« Dire qu’à Sartilly tout va bien est faux ! Il y a là-bas énormément d’arrêts de travail depuis que Mme B. en est la directrice ».
Et la secrétaire de l'USD Santé et Action Sociale CGT au nom des salariés d’enfoncer le clou :
« Nous sommes aujourd’hui au point de non-retour entre le personnel et la directrice. Or un employeur à un devoir de protection pour la santé mentale et physique des employés. Ce n’est pas le cas ici ».
Une situation comprise par le représentant du conseil départemental :
“on se trouve ici dans une situation de rupture et non dans celle d’un compromis ou d’une médiation qui serait de nature à remettre tout le monde autour de la table. Dès lors, un autre parcours professionnel doit être envisagé pour la directrice ».
Or pour prononcer sa suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire (à l’initiative du Centre national de gestion qui a recruté la directrice), il est rappelé qu’il y a « des règles à respecter avec des faits objectivables. Comme pour tout agent de la fonction publique, la directrice a aussi des droits. Et une telle procédure peut durer dans le temps ».
Or du temps, les salariés ne veulent pas en accorder à la directrice et réclament toujours son départ immédiat : « nous ne voulons plus travailler avec elle, ce n’est plus possible !».
Outre la question du départ de la directrice, les représentants de l'ARS et du Conseil départemental ouvrent la voie à la prolongation de deux ans souhaitée par l’infirmière-coordinatrice dont le refus de la directrice dans ce dossier a constitué l’élément déclencheur de la grève. Tous deux indiquent aussi attendre les conclusions du cabinet mandaté afin de cerner les risques psychosociaux dans l’établissement. Enfin, pour remettre de la sérénité, ils proposent d’effectuer un travail autour de l’organisation des fiches de postes selon les qualifications et les compétences de chaque agent. « Il faut mettre en place un projet d’établissement avec des objectifs qui se fera sans la directrice ».
Sortis un instant afin de discuter de ces propositions, les agents grévistes sont finalement revenus quelques minutes plus tard annoncer qu’ils comptaient poursuivre le mouvement lundi 6 juillet tout en exigeant des réponses claires et écrites ce même jour de la part des autorités de tutelle concernant l’identité de la personne qui serait amenée à remplacer la directrice.
Les salariés ont également exigé la réintégration de l’infirmière coordinatrice et demandé à ce qu’aucune retenue sur salaires ne soit effectuée imputant la responsabilité de cette grève à l’attitude la directrice. « Vous comme nous, avons à prendre une décision rapide dans l’intérêt de tous » déclare le représentant du conseil départemental après quatre bonnes heures de discussions.
lundi 6 juillet
Mardi 07 Juillet
Enfin le mardi 7 juillet, un courrier, adressé au Président du Conseil d'Administration et aux personnels, est rédigé:
La désignation d’un directeur intérimaire de l’EHPAD à compter du 11 juillet jusqu’au 31 juillet afin d’accompagner le retour à un fonctionnement normal de l’établissement. Cette mission a été confiée à M. Amar Bensmina, directeur des EHPAD de Bréhal et d’Agon-Coutainville. Sa durée tient compte du délai incompressible nécessaire au Centre National de Gestion des personnels de la fonction publique hospitalière chargé d’évaluer avec précision la situation de l’établissement et de statuer sur la situation administrative de la directrice.
La prolongation d’activité de l’infirmière coordinatrice pour une durée de deux au-delà de son 60e anniversaire, sur une fonction d’infirmière.
L’organisation d’un audit portant sur les risques psycho-sociaux au sein de l’établissement conformément à la demande exprimée lors du dernier CHSCT.
L’organisation d’un audit organisationnel dans le cadre du renouvellement du projet d’établissement (organisations, fonctionnement, fiches de postes, protocoles).
L’organisation d’une inspection conjointe par les services de l’ARS et du conseil département
Le mot de conclusion de la secrétaire générale USD-CGT:
« Nous sommes satisfaits que nos revendications aient été entendues à l’issue d’un si long conflit. Nous remercions tout particulièrement tous ceux qui se sont associés à notre mouvement : familles du personnel, familles des résidents, élus et tous ceux qui sont venus nous manifester leur sympathie. C’est bien la preuve que c’est dans la solidarité que l’on parvient à aboutir à quelque chose ».
Tous ensemble, nous avons GAGNE
après plus de 15 jours de conflit
La lutte paie... avec la CGT
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière prévu le 5 mai 2015
Déclaration Publique
CGT – FO – SUD - UNSA
Les organisations syndicales siégeant au CSFPH (CGT – FO – UNSA – SUD) dénoncent l’absence de dialogue social au niveau de la fonction Publique Hospitalière, depuis plusieurs mois sur plusieurs dossiers importants, ainsi qu’aucune programmation de réunions spécifiques permettant de les aborder et de trouver la solution négociée et partagée.
Nous nous sommes opposés le 11 septembre 2014 à ce que le projet de loi Santé (devenu depuis, projet de loi de modernisation de la Santé) n’ait fait l’objet que d’une présentation partielle devant le CSFPH (seulement 4 articles soumis à son avis).
Entre autres, ce projet de loi, non seulement, rend obligatoire l’adhésion pour tous les hôpitaux à un groupement hospitalier de territoire (GHT), mais il prévoit aussi l’assouplissement du droit des groupements de coopération sanitaire (GCS), pour en faciliter la constitution et le fonctionnement, afin d'accompagner la création des GHT, auxquels pourront être associés des établissements privés. Elle prévoit aussi la mise à disposition de plein droit de fonctionnaires aux GCS.
Ces dispositions aggravent la loi HPST en matière de restructuration de l’offre de soins, de destruction d’effectifs, et vont accélérer la privatisation de l’hôpital. Les organisations syndicales de la FPH, vous demandent, Mme la Ministre d’abandonner ces mesures en retirant votre projet de loi.
De plus, les 54 milliards d’économies, dont 3 milliards pour l’hôpital décidés par le gouvernement, dans le cadre de la baisse des dépenses publiques, remettent en cause le service public et l’emploi, conduisant à 22 000 suppressions de postes dans les hôpitaux. Les annonces de nouvelles mesures d’économies dont la diminution programmée du niveau de l’ONDAM, vont amplifier la situation budgétaire catastrophique de la plupart des établissements déjà confrontés à un CREF.
Malgré de très timides informations délivrées par la DGOS au cours de la commission des statuts du 23 avril 2015, nous décidons de ne pas participer aux travaux de ce premier CSFPH qui fait suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014.
Nous attendons des réponses concrètes sur les dossiers suivants, depuis des mois, voir des années :
L’abrogation de l’ordre national infirmier, ceci dans le prolongement de l’initiative parlementaire prise et votée dans la nuit du 9 au 10 avril 2015 visant à la suppression de l’ordre national infirmier, nous attendons que le Gouvernement reprenne à son compte cette initiative dans un projet de loi spécifique visant à l’abrogation des ordres.
Le dossier des heures mutualisées départementales dont la prorogation provisoire du dispositif s’éteint le 30 juin 2015. Nous exigeons un nouveau projet de décret sanctuarisant le volume de 1 million 900 mille heures.
2
L’absence de ratio promus/promouvables pour les corps de psychologues et pour permettre aux ASHQ l’accès à l’échelle 4 de rémunération, cette absence de ratio est un scandale est une offense faite aux 80 000 personnels de ce corps.
Concernant l’indemnité de vie chère pour les personnels des DOM partant en formation, les organisations syndicales siégeant au Conseil d’Administration de l’ANFH ont dans un courrier du 16 octobre 2014, saisit les Ministères de la Fonction Publique, de la Santé et des Outre-Mer, sur les conditions de versement de l’indemnité de vie chère dans ces départements pour toutes les formations d’une durée supérieure à 52 jours par an, ainsi que le maintien du régime indemnitaire dans le cas d’un congé de formation professionnelle. Malgré une intervention de nos organisations lors du CCFP du 14 avril dernier, nous n’avons aujourd’hui aucune réponse des pouvoirs publics sur la révision des articles 8 et 31 du décret n° 2008.824 du 21 août 2008.
Concernant l’arrêté du 12 novembre 1969, relatif au classement des emplois en catégorie active de nos professions, nous constatons qu’à ce jour, bien qu’un arbitrage ait été rendu par le Premier Ministre, nous ne disposons que d’une notification de la Ministre de la Fonction publique, qui ne permet pas à ce stade, une application de cet arrêté à l’ensemble des emplois et grades concernés.
Nous attendons du ministère de la santé que des mesures soient prises pour l’application pleine et entière de la loi Non Titulaire pour contraindre les établissements à organiser les concours réservés et pour le respect des nouvelles dispositions concernant les contractuels.
D’autres sujets traînent et dont l’absence de réponses met en difficulté les agents comme la non remise en cause des horaires en 12 heures, l’absence d’évolution du point d’indice …
Nous constatons que sur ces dossiers qui font consensus auprès des organisations syndicales de la Fonction Publique Hospitalière, nous sommes dans l’attente depuis plusieurs mois d’arbitrages et de décisions qui ne viennent pas, ce qui nous conduit à adopter la positon de boycott du prochain CSFPH que nous prenons aujourd’hui, personne ne peut nous objecter que nous avons tous attirés, à de multiples reprises, l’attention, et du Cabinet de la Ministre, et des services de la DGOS sur l’exaspération qui était la nôtre ainsi que celle des personnels, le silence assourdissant en retour qui nous est opposé nous conduit à officialiser ce que nous avions envisagé.
Nous considérons maintenant que ce geste fort des organisations syndicales de la Fonction Publique Hospitalière, permettra au Cabinet de la Ministre et aux services de la DGOS, non seulement d’apporter des réponses claires et des arbitrages positifs sur ces problématiques, mais incitera également l’administration à remettre en place les conditions d’un vrai et constructif dialogue social.
Motion remise à l’ARS le 16 octobre 2014
Le projet de loi santé fait l’unanimité contre lui, pourquoi ?
Le projet de loi santé actuellement en discussion et qui sera présenté à l’Assemblée Nationale au printemps 2015 vient compléter la loi HPST votée en 2009 qui est maintenue, contre toute attente.
Ces différentes réformes reposent sur une logique de politique libérale qui entraîne la destruction du service public et détériore largement le service rendu à la population et les conditions de travail des professionnels.
Ce projet de loi santé a pour objectif de transférer les patients vers le secteur privé ou vers le médico-social qui ne dispose pas des moyens suffisants pour les prendre en charge. Son unique logique est la marchandisation des soins dont la première conséquence est un coût supplémentaire pour les usagers.
Ce projet de loi santé, à partir de 2016, oblige les établissements publics à se concentrer en un Groupement Hospitalier de Territoire pour une industrialisation du soin, à l’opposé de la prise en charge globale de la personne tant du point de vue médical que psychologique et social.
Le parcours du patient est un des outils pour traiter les symptômes par pathologie spécifique. La dimension psychologique de la personne n’est absolument pas prise en compte. Les références idéologiques de cette loi réduisent l'homme à sa seule dimension biologique et à des normes comportementales.
Cette logique est la même que celle du gouvernement précédent : restructurer de manière autoritaire pour ne laisser qu’une structure de référence par département.
Ce projet de loi est inamendable, nous demandons son retrait !
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) est cette année encore inacceptable !
En effet, le gouvernement ampute le fonctionnement des hôpitaux de 2 milliards, alors que la majorité d’entre eux est déjà en grand déficit. Dans le même temps la fraude fiscale est supérieure à 21 milliards d’€ (chiffres de la Cour des Comptes).
Tout comme les structures hospitalières, les établissements médico-sociaux seront eux aussi durement impactés par les économies budgétaires décidées dans le cadre de ce PLFSS 2015. Avec un ONDAM limité à 2,2 %, le médico-social se voient sommé de réduire ses coûts de fonctionnement et ses coûts salariaux.
Les conventions collectives de la branche associative sanitaire et sociale, qui ont déjà essuyées plusieurs "rénovations" se traduisant par des reculs significatifs pour les salariés, se retrouvent à nouveau menacées. Ainsi, les fédérations d'employeurs signataires de la convention collective du 15 mars 1966, qui concerne plus de 250 000 salariés, ont-elles engagé de nouvelles négociations afin, selon elles, d'adapter le cadre conventionnel au nouvel environnement que connaissent leurs associations. On sait ce que cela signifie concrètement : une remise en cause sans précédent des garanties collectives (suppression de postes, déqualification, substitution de primes individuelles au mécanisme de l'ancienneté, perte de jours de congés, allongement de la durée du travail, flexibilité accrue, précarisation croissante, etc.).
Ce démantèlement des droits des salariés s'accompagne de la mise en place d'outils gestionnaires, tels le CPOM ou la convergence tarifaire, qui entrainent des restructurations incessantes au sein des établissements. Cette rationalisation économique se traduit par des fermetures de services, l'externalisation des fonctions support, la mutualisation des moyens. Elle génère des phénomènes de souffrance au travail en déstructurant les collectifs de travail et en foulant aux pieds les valeurs des professionnels qui n'entendent plus parler que de coût à la place ou de gisements d'efficience !
Outre qu'elle dégrade les conditions de travail des personnels, cette politique, qui répond à l'injonction libérale d'abaissement du coût du travail et de réduction des déficits publics, va également porter gravement atteinte à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Il s'agit là d'une remise en cause inacceptable des missions historiques du secteur médico-social qui contribuent à mettre en œuvre les mécanismes de la solidarité nationale au service des plus vulnérables et des plus fragiles de nos concitoyens.
Nos dépenses de santé ne sont pas exagérées. Ce sont les recettes de la sécurité sociale qui sont très insuffisantes.
La CGT demande de relancer l’emploi pour abonder la sécurité sociale à partir de l’activité et que soit reversée à la sécurité sociale une partie des dividendes qui fuient vers les paradis fiscaux.
Pour ces raisons, nous demandons une autre politique et une autre loi de financement permettant aux Hôpitaux publics et au secteur médico-social de notre région de pouvoir mieux fonctionner et permettre une prise en charge au plus près des usagers.
C’est bien évidemment le cas du CHU, des Hôpitaux de Falaise, de Vire, d’Honfleur et de l’EPSM de Caen, pour le Calvados, des Hôpitaux de Cherbourg – Valognes, de St Lô, d’Avranches – Granville et du CHS de Pontorson, pour la Manche, et les Hôpitaux de l’Aigle, du CHIC Alençon – Mamers, de Flers, Argentan et du CPO d’Alençon.
C’est également le cas des structures médico-sociales qui sont en voie d’asphyxie budgétaire et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour remplir leurs missions.
Tous les établissements sont menacés d’un budget en baisse par rapport à l’inflation, de perte d’emplois et de suppressions de droits pour les personnels.
Cela conduira inexorablement à une baisse de l’offre de soins publics et à une aggravation des conditions de vie et de travail des personnels, alors que le problème n’est pas du au fameux trou de la Sécu mais aux cadeaux divers et variés faits par le Gouvernement au MEDEF.
Caen, le 16 octobre 2014
MOTION
Aux Directions des Etablissements Publics de Santé du département de la Manche
A L’Agence Régionale de Santé
Au Ministère de la santé
Madame, Monsieur,
Jamais notre protection sociale et notre système de santé et d'action sociale n'avaient subi d'attaques aussi importantes. Depuis plusieurs années, l'activité hospitalière augmente de 5 % par an alors que les taux d'augmentation des budgets n'évoluent que de 2 % à 2,5 %. Ces budgets ne permettent même pas de maintenir les effectifs.
Les plans successifs d'investissements insuffisamment aidés (Hôpital 2007-2012) ont provoqué un endettement massif, y compris par des emprunts « toxiques ». Et l'hôpital se voit imposer 440 millions d'euros « d'efforts » alors que rien n'est fait pour régler cet endettement...
Dans le secteur social, la modernisation de l'action publique qui est le prolongement des politiques antérieures de restructurations (RGPP...) va aggraver la dégradation des conditions d'accueil et de prise en charge de tous les publics (petite enfance, enfance, familles, personnes âgées, handicapés, …).
Cela va se traduire par des milliers de suppressions d'emplois dans les hôpitaux. Les conditions d'accueil des patients et les conditions de travail des personnels vont se dégrader davantage encore ….
Les ressources affectées au financement de la protection sociale sont insuffisantes, sans commune mesure avec les besoins des assurés sociaux.
Cette insuffisance s'explique avant tout par le niveau trop bas des salaires, celui du chômage et le développement massif des exonérations de cotisations sociales.
Elle conduit à l'explosion des déficits et sert à justifier les reculs : baisse du taux de remboursement des dépenses de soins, pression sur l'hôpital public, recul du niveau des retraites, des prestations familiales....
Depuis que le gouvernement et le patronat se sont entendus pour mettre en place dans nos secteurs une politique de « rentabilité du soin » et pour faire de la maladie, du handicap et des personnes âgées des marchandises rentables, la précarité de l'emploi n'a cessé d'augmenter.
Les syndicats CGT exigent :
· le droit à la santé pour tous dans la proximité et la qualité : développer la prévention et le dépistage.....
· le développement de la protection sociale solidaire pour garantir un service public de santé et d'action sociale accessible à tous et garantissant l'autonomie à tous les âges de la vie
· le droit à l'emploi : par la qualité de celui-ci et des salaires
· le droit à un grand service public de santé et d'action sociale concourant à l'accès aux soins, au droit à l'autonomie, à la cohésion sociale, à la protection des plus faibles et des plus démunis.
· la suppression du secteur « marchand » de la santé et de l'action sociale,
· la suppression de la T2A dans les hôpitaux
· l’abrogation de la loi HPST,
· l'arrêt des suppressions de postes, des plans de retour à l'équilibre et des restructurations en cours et le renforcement de l'existant notamment dans le cadre des missions de service public qui doivent rester exclusivement assurées au sein de l'hôpital public.
· L'effacement de la dette des établissements hospitaliers
· la réouverture des services fermés sur des critères purement financiers
· un véritable financement de l'hôpital public permettant de pouvoir assurer la permanence des soins
· la mise en stage puis la titularisation des contractuels qui représentent actuellement 20% des effectifs
· l'abrogation des ordres professionnels infirmiers et Kinésithérapeutes
· la prise en compte de la pénibilité pour les infirmiers de catégorie A
· un plan Urgence Emploi Formation
· l'arrêt du gel des salaires et des revalorisations salariales en portant le salaire minimum à 1700 € net
· l'exonération de la taxe sur les salaires permettant de gagner 6% sur les dépenses de personnel et de (re) créer 50 000 emplois
· la défense et l'amélioration des conventions collectives nationales et le rétablissement intégral de la CCNT 51
Fait à Saint Hilaire du Harcouët, le 19 novembre 2013
La Secrétaire Générale
De l’USD CGTSanté
et Action Sociale
de la Manche
Nathalie JEHENNE
